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MDPH - Maison Départementale des Personnes Handicapées

Publié le 23/06/2016
MDPH

MDPH - Maison Départementale des Personnes Handicapées

Un guichet unique destiné à faciliter les démarches des personnes en situation de handicap (adultes, jeunes, enfants) et de leur famille. La MDPH est présidée par le Président du Conseil Départemental de la Seine-Maritime.

À l’occasion de ses 10 ans (2006-2016), la MDPH publie sa première newsletter. Une édition qui présente son activité et ses évolutions durant cette décennie.

Un accueil de proximité
Installée à Rouen et pour assurer un accueil de proximité, la MDPH dispose également d’antennes-relais ouvertes sur Dieppe, Le Havre, Yvetot et Fécamp.

Qui peut s’adresser à la MDPH ?
La personne en situation de handicap ou son représentant légal qui souhaite

  • s’informer pour connaître ses droits et obligations, les aides possibles, l’état et le suivi de sa demande, être conseillé…,
  • exprimer ses attentes (besoin d’une carte d’invalidité, d’une allocation, d’une orientation professionnelle…), via un formulaire de demande(s),

Le formulaire de demande(s)
Le formulaire complété et signé est à envoyer ou à déposer à la MDPH (Rouen ou antennes-relais).

Un accueil individualisé
Lors du dépôt du formulaire et des pièces justificatives, la personne est reçue par le service accueil en entretien individuel afin d’évoquer ses besoins et attentes, et vérifier si le dossier est bien complet.

Étude de la demande
La MDPH étudie la demande, en conformité avec la réglementation en vigueur, et peut proposer une solution de compensation adaptée au handicap.

Contact :

Tel : 02 32 18 86 87
Fax : 02 35 62 85 58
Mél : mdph@seinemaritime.fr

Autres liens utiles :

Les points d’accueil :

ROUEN - 76100
13 rue Poret de Blosseville
du lundi au vendredi
9 h - 12 h 30 et 13 h 30 - 17 h 30
Les courriers sont à envoyer uniquement à cette adresse

DIEPPE - 76200
UTAS - Unité Territoriale d’Action Sociale
1 avenue Pasteur
du lundi au vendredi
9 h - 12 h 30 et 13 h 30 - 17 h

LE HAVRE - 76600
UTAS - Unité Territoriale d’Action Sociale
89 boulevard de Strasbourg
du lundi au vendredi
9 h - 12 h 30 et 13 h 30 - 17 h

YVETOT - 76190
CMS – Centre Médico-Social
31 rue du docteur Zamenhof
Accueil le mardi et vendredi
9 h - 12 h 30 et 13 h 30 - 17 h

FECAMP - 76400
CMS – Centre Médico-Social
5 rue Henri Dunant
Accueil le lundi et vendredi
9 h - 12 h 30 et 13 h 30 - 17 h

 

Les missions

  • accueillir, informer, conseiller, évaluer, orienter la personne en situation de handicap (adulte, enfant, jeune) ou son représentant légal.
  • si besoin, l’aider à exprimer son projet de vie (ses attentes, ses besoins) au vu de son handicap et à remplir le formulaire de demande(s) auprès de la MDPH.
  • réceptionner la demande et vérifier son éligibilité (la demande relève t-elle du handicap ?)
  • évaluer la situation de handicap et son retentissement dans la vie quotidienne.
  • présenter la demande à la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) pour décision. C’est cette commission qui décide d’attribuer ou non l’aide (allocations, prestations, cartes, orientation en établissement médico-social…). La notification de décision de la CDAPH est envoyée à l’usager.
  • assurer le suivi des décisions prises par la CDAPH et l’accompagnement nécessaire.

"L’année 2015 c’est,

  • 86 333 demandes reçues et traitées par la MDPH
  • 42 907 appels téléphoniques traités
  • 2 600 personnes reçues par mois en accueil physique
  • 9 095 e-mails reçus auxquels la MDPH a répondu"

 

Le statut juridique, le fonctionnement

Statut juridique :

La MDPH est un Groupement d'Intérêt Public (GIP), placé sous l'autorité administrative et financière du Département de la Seine-Maritime (Conseil Départemental). Le GIP regroupe des administrations et organismes de protection sociale qui conjuguent leurs moyens pour faciliter l'accès aux droits concernant le handicap :

  • DIRECCTE - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l‘Emploi
  • DDCS – Direction Départementale de la Cohésion Sociale
  • Éducation Nationale
  • ARS - Agence Régionale de Santé
  • CPAM - Caisse Primaire d’Assurance Maladie
  • CAF - Caisse d’Allocations Familiales
  • CARSAT – Caisse d’Assurance Retraite de la Santé au Travail

Fonctionnement :

  • La MDPH est administrée par une Commission Exécutive (COMEX) qui réunit des représentants de l’État, du Département, d’associations de personnes en situation de handicap, d’organismes d’assurance maladie et d’allocations familiales.

La Commission est présidée de droit par le Président du Conseil Départemental qui peut désigner, par délégation, un représentant (élu) de la collectivité pour assurer la présidence.

  • La MDPH organise la CDAPH, commission qui décide d’attribuer ou non des droits, prestations, allocations, cartes, orientations…
  • La MDPH gère le Fonds Départemental de Compensation du Handicap (FDC) qui peut accorder, sous réserve de conditions, une aide financière en complément de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
     

Quelles sont les aides qui peuvent être demandées ?
 

  • La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : aide technique, aide humaine, aménagement du logement, du véhicule, aide animalière... La PCH est une aide financière du Conseil Départemental (le Département) qui peut être allouée sous certaines conditions.
    ► C’est la MDPH qui traite la demande de PCH, mais c’est le département qui verse la prestation au bénéficiaire ou à son représentant légal.
     
  • L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), le complément de ressources. (plus d’informations)
     
  • L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments. (plus d'informations)
    ► C’est la MDPH qui traite la demande d’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) ou d’AEEH (Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé), mais c’est la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) qui verse les allocations.
     
  • Les cartes d’invalidité, de priorité, carte européenne de stationnement. (plus d'informations)
  • La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et l’orientation professionnelle (emploi, formation, insertion…). (plus d'informations)
  • L’orientation vers les établissements et services médico-sociaux spécialisés pour l’accueil d’adultes, d’enfants/jeunes en situation de handicap.(structures pour adultes ou enfants handicapés)
  • Les dispositifs spécifiques à la scolarisation des élèves handicapés (enfants, adolescents, jeunes adultes) ULIS - Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS-école, ULIS-collège, ULIS-lycée), matériel pédagogique adapté, unité d’enseignement en établissement spécialisé, AVS (Auxiliaire de Vie Scolaire)...(plus d'informations)
     

Comment faire une demande à la MDPH et constituer son dossier ?

 

Vous avez la possibilité de remplir le formulaire directement en ligne ou bien de le remplir de façon manuscrite (Veillez à utiliser une version à jour d'un lecteur de fichier PDF comme Acrobat Reader) :

Selon la demande:

Le formulaire de demande(s) est également disponible à la MDPH de Rouen, de Dieppe, du Havre, d’Yvetot et de Fécamp.

TOUT DOSSIER INCOMPLET IMPLIQUE DU RETARD
DANS LES  DELAIS DE TRAITEMENT ET DE DECISION

C’est pourquoi, il est vivement recommandé de vérifier que le dossier est bien complet et correctement renseigné, avant son envoi ou son dépôt à la MDPH.

L’accueil de la MDPH peut recevoir sans rendez-vous, pour aider la personne à constituer son dossier.

Qu’est-ce que le projet de vie ?

IL EST IMPORTANT DE BIEN EXPLIQUER SON PROJET DE VIE !

Le projet de vie (page 4 du formulaire) permet à la personne d’exprimer ses besoins, d’évoquer les difficultés auxquelles elle est confrontée au vu de sa situation de handicap.

Bien expliquer son projet de vie pour permettre à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, de mieux comprendre la situation, de l’évaluer et proposer le cas échéant, une solution de compensation adaptée au handicap.

Qui évalue la situation de handicap ?

Le handicap et son retentissement dans la vie quotidienne sont évalués par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH, composée de différents professionnels médico-sociaux (médecin, assistant social, ergothérapeute, psychologue clinicien…) tenus au secret professionnel et médical.

⇒ Étude du formulaire de demande(s) :

La MDPH réceptionne et gère un flux important de demandes chaque année (+ de 86 000 en 2015). Les formulaires de demande(s) sont étudiés par l’équipe pluridisciplinaire qui s’appuie notamment, sur les informations et explications déclaratives fournies par la personne en situation de handicap, ainsi que sur le projet de vie (page 4 du formulaire).

Pour faciliter l’examen de la demande par l’équipe, il est important de :

  • veiller à bien renseigner le formulaire et que le médecin renseigne avec précision le certificat médical, daté de moins de 6 mois (décret du 23/12/2015).
  • joindre les pièces justificatives
  • fournir des éléments médicaux et tout autre document utile à l’évaluation des besoins (compte rendu médical, grille d’évaluation du handicap psychique, rapports sociaux, psychologiques, éducatifs, pédagogiques…).

La MDPH organise également des visites à domicile et/ou des visites médicales :

⇒ Visite à domicile :

En fonction de la situation et du besoin, la MDPH peut organiser une visite au domicile du demandeur afin d’évaluer sur place les difficultés rencontrées. Les visites sont réalisées par des professionnels de l’équipe pluridisciplinaire.

⇒ Visite médicale :

La MDPH peut également convoquer la personne en visite médicale. Dans ce cas, la visite avec un médecin à lieu à la MDPH située à Rouen.

Suite à l’évaluation, la MDPH peut proposer un Plan Personnalisé de Compensation du handicap (PPC), comme par exemple, une aide humaine pour aider la personne à réaliser les actes essentiels de la vie, une aide technique telle qu’un siège de bain, des barres de maintien…

Un PPC peut comprendre un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS). Ce projet personnalisé définit le déroulement de la scolarité ou du parcours de formation, les actions à mettre en place (pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales) pour répondre aux besoins particuliers de l’élève. (plus d'informations)

La procédure de traitement d’une demande ?

DÉCISION par la CDAPH

C’est la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) qui, au vu de la demande (projet de vie), décide d’attribuer ou non des droits, prestations, allocations, cartes, orientations…

La commission réunit des représentants de l’État, du Département, d’associations de personnes en situation de handicap, d’organismes de protection sociale, d’organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux…

La CDAPH s’appuie sur l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH pour prendre sa décision concernant la personne en situation de handicap.

La notification de décision de la CDAPH est adressée, par la MDPH, à la personne en situation de handicap et le cas échéant, à l’organisme chargé de mettre en place la décision retenue par la commission.

Les membres de la CDAPH sont tenus au secret professionnel et médical. (plus d'informations)


Plaquettes d’information

NE PAS CONFONDRE !

  • Besoin d’une aide humaine (aider à la toilette, à l’habillement, aux repas…), s’adresser à la MDPH.
  • Besoin d’une aide ménagère (courses, préparation des repas, entretien du logement…), s’adresser au CCAS (Centre Communal d’Action Sociale – Mairie) et non à la MDPH.

C’est le Conseil Départemental (le Département) qui verse l’aide ménagère.

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