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Soutien aux petits investissements matériels dans les élevages

Mise à jour : Il y a 10 mois

Nature et objectif de l’aide

Objectifs de l’aide :

Les objectifs de ce dispositif sont d’aider des investissements modérés permettant de faciliter le travail, réduire sa pénibilité dans les élevages, améliorer la sécurité au travail et la durabilité de l’exploitation.

Nature de l’aide :

Subvention

 

Cadre réglementaire :

* Régime n° SA 39618 dans le cadre de la réglementation Européenne.

* Convention avec la Région Normandie relative aux interventions en matière agricole dans le cadre de la réglementation nationale


Bénéficiaires
  • Les exploitations agricoles dont le siège de l’activité (concernée par l’aide) se trouve en Seine-Maritime. (fournir KBis ou statuts)
  • Les exploitants agricoles individuels à titre principal
  • Les agriculteurs personnes morales exerçant une activité de production agricole (sociétés ayant pour objet la mise en valeur d’une exploitation agricole : GAEC, EARL, SCEA,…)
  • Les exploitants certifiés Bio ou en cours de certification (fournir l’attestation le justifiant)
  • Les jeunes agriculteurs installés depuis moins de 5 ans (fournir l’attestation le justifiant)
  • Les structures collectives (CUMA, GIEE … ou autres structures portées par un collectif d’agriculteurs),)
  • Les structures porteuses d’Espaces Tests Agricoles

Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)

Critères d’éligibilité :

* Les éleveurs à titre principal devront justifier d’un taux de spécialisation en élevage d’au moins 50 % (copie du dernier dossier de gestion avec le chiffre d’affaires élevage sur le chiffre d’affaires total),

* Les  éleveurs ovins ou caprins devront justifier d’un cheptel constitué de plus de 50 animaux reproducteurs,

* Le taux de spécialisation en élevage ne s’applique pas pour les CUMA.

 

Investissements éligibles :

* Matériels permettant de réduire la pénibilité du travail, amélioration des conditions de travail :

  • aménagement de lieux de manipulation et de contention des animaux,
  • outils de surveillance des évènements du troupeau à distance,
  • matériels assurant la sécurité des personnes lors des interventions auprès du troupeau,
  • matériels permettant de réduire la pénibilité des travaux,
  • matériels utilisant les boucles électroniques.

* Matériels pour la durabilité de l’exploitation :

  • matériels de réduction de la consommation d’énergie,

* Matériel pour la gestion des pâturages

 

Vous pourrez trouver ci-joint la liste par catégories d’investissements éligibles pour ce dispositif.


Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Le présent dispositif départemental permet :

* de financer des investissements éligibles strictement inférieurs à 10 000 € HT,

* à hauteur de 40% (ou 45 % pour les exploitants certifiés Bio ou en cours de certification) pour une subvention de 3 000 € HT maximum.

Les JA pourront bénéficier d’un taux bonifié de 5 %, soit un taux de 45 %
pour financer des investissements éligibles strictement inférieurs à 10 000 € HT pour une subvention de 4 500 € HT maximum.

 

Procédure – modalités de versement :

Demande d’aide adressée aux services du Département.

Individualisation des crédits en Commission Permanente, sur proposition d’un comité technique composé des services du Département de la Chambre D'Agriculture 76 et des structures concernées.

Demandes d’acompte et solde de la subvention à adresser aux services du Département sur présentation du formulaire de demande de versement de la subvention et des factures acquittées.

L’exploitant devra s’engager à ne pas faire de demande de subvention pour le même matériel auprès d’un autre financeur public.

 

Exclusion :

Les dossiers d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € HT.

L’auto construction, la main d’œuvre et le transport ne sont pas pris en compte dans le cadre du présent dispositif.

Sont exclus les projets d’acquisition de matériels d’occasion.

 

Une seule demande par structure d’exploitation pourra être déposée chaque année sur un ou plusieurs dispositifs de la Politique Agricole Départementale 2017-2020, pour un montant total d’investissements éligibles inférieur à 10 000 € HT par an, tous dispositifs confondus.


Pièces à fournir au dépôt du dossier

La demande de subvention sera adressée au Département de la Seine-Maritime dûment complétée, datée, signée et accompagnée des pièces justificatives obligatoires.

Direction de référence

Direction de L’Emploi, De L’Agriculture et de L’Attractivite

Service Agriculture et Développement Local

Date limite de dépôt de la demande

Néant

Téléchargements

Liste par catégories d'investissements éligibles