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Aide à la restauration des bâtiments agricoles et à la préservation du patrimoine naturel en faveur des propriètaires de clos-masures

Mise à jour : Il y a 6 mois

Nature et objectif de l’aide

L’objectif de l’aide est la préservation des clos-masures et la sauvegarde du paysage et du patrimoine bâti et naturel des fermes traditionnelles du Pays de Caux.

Pour le volet bâti :

Sont éligibles uniquement les restaurations et les réhabilitations des bâtiments agricoles des clos-masures (granges, four à pain, four à lin, pressoir, étable-écurie, manège, charreterie, poulailler, buanderie, colombier, puits et citerne, portails cauchois, piliers, porches, murs d’enceinte de potager , mur de soutènement de mare ou fond pavé) dans le but de retrouver l’aspect traditionnel du bâtiment concerné par la demande.

Les types de travaux concernés :

  • Structure : les murs traditionnels quel que soit leur appareillage (brique, silex, pierres, bois, torchis...), les murs de soubassement, mur de refends et planchers.
  • Couverture : toiture (chaume, ardoise, tuile...) et charpente
  • Travaux de sauvegarde temporaire (étayage, bac acier ou polytuile...)

La réalisation des travaux devra être conforme au référentiel bâti en annexe de la fiche d’aide.

Sont exclus les bâtiments à usage résidentiel ou transformés en logement de même que les bâtiments ayant subi des transformations lourdes ne permettant pas de retrouver leur aspect traditionnel.

Sont exclus également de la dépense subventionnable les travaux d’entretien, d’huisserie et de maintenance (plomberie, électricité, gouttières...).

Pour le volet naturel :

Cette aide concerne les travaux de plantation et de restauration de haies de clos-masures uniquement sur talus (talus ou fossé cauchois), ainsi que la restauration ou la création de mares à vocation écologique et paysagère. La subvention concerne les travaux suivants :

Pour les haies :

  • Diagnostic phytosanitaire
  • Tous travaux préalables à la plantation de haie : abattage de sujets vieillissants, dessouchage, travaux de terrassement (reconstitution du talus ou fossé cauchois),
  • Fourniture et plantations des végétaux, paillage, protection anti-gibiers

L’entretien courant de type taille de formation, élagage de branches basses ou fauche du talus reste à la charge des propriétaires et n’est pas éligible à ce dispositif.

La haie devra être conforme au cahier de plantations du Département (essences locales et structuration de la haie)

Pour les mares :

  • Travaux de terrassement : création de mare, reprofilage de berges, curage de restauration...,
  • Etanchéification
  • Équipements de gestion des débits de fuite.
  • Restauration de la végétation aquatique et rivulaire : plantation, fournitures, plants,...
  • Clôture et système d’abreuvement pour le bétail

 

Les dossiers présentant uniquement des opérations d’entretien courant incombant aux propriétaires (ex : simples curages d’entretien ou entretien de la végétation) ou des bassins à vocation principale hydraulique ne sont pas éligibles à ce dispositif.


Bénéficiaires

Particuliers propriétaires de clos-masure dans la limite d’un dossier par an pour le volet bâti et le volet naturel.

Toutefois concernant les exploitants agricoles, cette aide n’est pas cumulable avec l’Aide aux travaux de plantation-restauration de haies bocagères et sur talus, inclue dans la politique agricole et rurale départementale 2017-2020.


Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)

Pour être éligible, la demande devra concerner un clos-masure :

  • Possédant au moins deux bâtiments agricoles traditionnels
  • Ceinturé d’un talus (fossé cauchois) surmonté d’arbres de haut jet (au moins deux alignements en angle sont requis après restauration)
  • De forme régulière, quadrilatère
  • Non divisé en différentes parcelles
  • Situé dans une commune de moins de 5 000 habitants.

Les travaux de restauration ou de création de haies devront porter sur 50 mètres au minimum.


Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Le taux de subvention de base est de 25 % de la dépense subventionnable TTC pour les deux volets (bâti et naturel)

Une majoration de 5%, portant le taux d’intervention à 30%, sera accordée aux particuliers justifiant de revenus inférieurs au tableau ci-dessous et suivant la composition du foyer fiscal.

Nombre de personnes
composant le foyer fiscal

Revenu fiscal de référence
N-1 ou N-2 en fonction de la
date de dépôt de la demande
de subvention

1

13 424 €

2

19 634 €

3

23 615 €

4

27 587 €

5

31 577 €

Par personne supplémentaire

3 978  €

Dépenses subventionnables :

Pour le volet bâti :

Plancher :  4 000 € TTC

Plafond : 80 000 € TTC

Pour le volet naturel :

  • Pour les haies : plafond de 22 € TTC par mètre linéaire
  • Pour les mares : plafond de 9 600 € TTC par mare pour la réhabilitation et la création de mares

Dans les deux cas du volet naturel, chaque dossier ne pourra excéder un plafond de dépenses globales subventionnables de 20 000 € TTC.

 

Début des opérations – versement de la subvention :

Tout commencement avant un éventuel accord de subvention ferait perdre le bénéfice de l’aide sollicitée par le maître d’ouvrage.

Les travaux devront être engagés lors de la 1ère année après la notification de l’arrêté de subvention et achevés dans un délai de trois ans.

La subvention ne sera versée que sur présentation des factures acquittées par le bénéficiaire.

 

 


Pièces à fournir au dépôt du dossier
  • Formulaire de demande de subvention complété et signé (pour le volet naturel)
  • Lettre d’intention du propriétaire décrivant l’opération de restauration et sollicitant l’aide financière du Département (pour le volet bâti)
  • Plans, documents graphiques et photographiques
  • Plan de financement prévisionnel (le montant des aides publiques ne peut excéder 80 % du coût des travaux)
  • Devis descriptifs et estimatifs des travaux pour le volet bâti
  • Avis d’imposition le plus récent disponible (N-1 ou N-2), en fonction de la date de dépôt de la demande
  • Relevé d’identité bancaire ou postal
  • Engagement sur l’honneur de conserver l’aspect du bâtiment après travaux et/ou les plantations pendant 20 ans.
Direction de référence

Direction de la Culture et du Patrimoine

Département de la Seine-Maritime

Hôtel du Département Quai Jean Moulin

CS 56101

76101 Rouen Cedex

patrimoine@seinemaritime.fr

Téléchargements

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