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Acquisition de broyeurs à végétaux

Mise à jour : Il y a 1 an

Nature et objectif de l’aide

Seuls les projets déposés par les collectivités locales compétentes ayant adopté un Programme Local de Prévention des Déchets conformément aux dispositions et obligations de l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement sont éligibles aux aides Départementales à la gestion des déchets.

Acquisition de broyeur pour réduire la production de déchets verts des services techniques ou pour la mise en place de services publics de broyage des branchages des particuliers.


Bénéficiaires
  • Communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents.
  • Communes ou collectivités compétentes en gestion des espaces verts seules ou associées dans le cadre d’une opération d’achat et de partage de matériel.

Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)
  • Pour l’acquisition d’un premier matériel ou d’un matériel supplémentaire justifiée par une extension de la pratique de broyage de végétaux.
  • Utilisation finale du broyat sur les espaces verts de la collectivité en paillis (pas de renouvellement de matériel, pas d’utilisation pour réduire les volumes transportés vers un centre de traitement ou pour composter les déchets en plate-forme dédiée, etc.).

OU

  • Acquisition d’un matériel en vue de proposer un service public de broyage auprès des particuliers avec utilisation finale du broyat au domicile de ceux-ci.

~ ~

  • Dans la limite d’une subvention par collectivité et de 5 opérations aidées chaque année.
  • Le bénéficiaire doit s’engager à utiliser le matériel pour réduire la production de déchets verts générés sur son territoire.
  • Il doit s’engager à produire un bilan chiffré de l’utilisation de l’équipement après une année de service (durée d’utilisation, surfaces concernées, évaluation des quantités évitées).

Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
  • Taux de base : 25 % du montant HT des équipements.
  • Modulation : ce taux sera de 20 % pour les communes et groupements de communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1.5 fois la moyenne départementale.

Cumul et solde:

Le taux est ajustable pour ne pas dépasser le cumul maximum d’aides publiques de 80 %.


Plafond de dépenses subventionnables
  • 20 000 € HT

Informations complémentaires

Début des opérations:

  • Tout commencement d’exécution de l’opération avant un éventuel accord de subvention ferait perdre le bénéfice de l’aide sollicitée par le maître d’ouvrage.
  • Les opérations devront être engagées au plus tard un an après la notification de l’arrêté de subvention et terminées dans un délai de trois ans.

Pièces à fournir au dépôt du dossier
  • Délibération décidant la réalisation des opérations, sollicitant une subvention du Département et inscrivant les crédits correspondants au budget de l’année,
  • Délibération approuvant le programme local de prévention des déchets détaillé,
  • Note explicative comprenant les objectifs de l’opération (surfaces nouvelles de parcs et jardins concernées, production actuelle de déchets verts et destination, réduction de déchets attendue...),
  • Devis définitifs ou résultats des procédures de mise en concurrence
  • Pièces et résultats de marché le cas échéant,
  • Calendrier de mise en œuvre et plan de financement.
Direction de référence

Direction de l’Environnement