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Espaces Naturels Sensibles - cours d'eau et zones humides - dépenses liées à la gestion et la valorisation

Mise à jour : Il y a 4 ans

Nature et objectif de l’aide

Sont subventionnables les opérations nécessaires à la gestion écologique et à la valorisation d’un Espace Naturel Sensible (ENS) « Cours d’eau et zones humides » dont les dépenses d’animation technique, de gestion courante des sites, de suivi du milieu, de suivi scientifique, de gardiennage, d’animations, de communication etc… (inclus frais de personnel et dépenses d’équipement) telles que définies dans le plan de gestion.


Bénéficiaires

Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents et leurs délégataires

A défaut de compétences et en fonction des thématiques abordées, le porteur de projet pourra déléguer à une autre structure existante certaines actions spécifiques, de manière temporaire et dérogatoire. Cette opportunité sera étudiée au cas par cas par la Commission permanente.


Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)

– Classement du site en ENS par le Département, projet de partenariat partagé entre le Département et le porteur de projet,
– Plan de gestion et de valorisation, présentation technique et financière du projet,
– Garantie de la maîtrise du foncier par le maître d’ouvrage ou son délégataire pour assurer la pérennité du projet (terrains acquis, bail ou convention d’interventions avec les propriétaires riverains)


Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Dépenses de fonctionnement liées aux opérations nécessaires à la gestion écologique et la valorisation d’un ENS « Cours d’eau et zones humides » telles que définies dans le plan de gestion (marchés d’entretien,  gestion courante des sites, le suivi du milieu, le suivi scientifique, le gardiennage, les animations, les outils de communication etc…)

        • Taux : 30 % maximum du montant H.T. ou T.T.C., selon que les maitres d’ouvrage récupèrent la TVA ou non, pour les dépenses prévues par le plan de gestion.

        • Plafond : défini au cas par cas par la Commission permanente en fonction des missions réalisées, en adéquation avec le plan de gestion et de valorisation projeté.

Animations techniques (technicien rivière) dans le cadre des ENS « Cours d’eau et zones humides » :

        • Taux : 30 % maximum du montant T.T.C. des missions d’animation définies par le plan de gestion

        • Plafond : défini au cas par cas par la Commission permanente en fonction des missions réalisées, en adéquation avec le plan de gestion et de valorisation projeté.

Dépenses d’équipements (acquisition de matériel et équipements des agents…) liés à la gestion et la valorisation des ENS « Cours d’eau et zones humides » :

        • Taux : 30 % maximum du montant H.T. ou T.T.C. , selon que les maitres d’ouvrage récupèrent la TVA, pour les dépenses prévues par le plan de gestion.

        • Assiette plafonnée à 5 000 € /an/bénéficiaire.

Cumul et solde

Le taux de participation du Département peut-être modulé en fonction des autres cofinancements possibles (AESN, DREAL, Région Haute-Normandie) de façon à ne pas dépasser la limite de cumul des taux d’aides publiques fixée à 80%.


Pièces à fournir au dépôt du dossier

– Plan de gestion et de valorisation, présentation technique et financière du projet (CCTP, convention de partenariat, limites géographiques et plans au 1/5000 minimum, coût prévisionnel, plan de financement, …).
– La délibération de l’organe délibérant sollicitant une subvention du Département et inscrivant les dépenses au budget du maître d’ouvrage
– Si nécessaire avis réglementaire au titre de la gestion et de la police de l’eau et autres réglementations en vigueur sur le site
– Le détail estimatif des dépenses en fonctionnement,
– Le programme d’activité de l’année à venir,
– Le rapport d’activité de l’année écoulée.

Direction de référence

Direction de l’Environnement
Service Gestion des Espaces Naturels

Date limite de dépôt de la demande

Néant