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Espaces Naturels Sensibles - protection de la ressources en eau

Mise à jour : Il y a 4 ans

Nature et objectif de l’aide

Sont subventionnables les opérations suivantes :

– Les dépenses d’investissement liées aux acquisitions foncières dans le cadre de la protection d’un captage (périmètre rapproché, zones vulnérables des BAC …),
– Les opérations nécessaires à la protection de la ressource en eau et contribuant à la restauration ou la préservation de la biodiversité : création de bassin, aménagement de bétoire, hydraulique douce, création de zones humides, remise en herbes de cultures…


Bénéficiaires

Communes, structures intercommunales et autres groupements de collectivités compétents de moins de 50 000 habitants.


Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)

– L’arrêté de DUP relatif au captage d’eau potable concerné et à ses périmètres de protection doit être signé.
– Une étude du BAC doit être, a minima, engagée (notification au prestataire).
– Classement du site en Espaces Naturels Sensibles (ENS) par le Département, projet de partenariat partagé entre le Département et le porteur de projet,
– Dans le cadre d’une acquisition foncière :

      • L’acquisition doit être nécessaire à la protection du point d’eau.
    • Les parcelles acquises devront être gérées dans un objectif de protection de la ressource en eau et de préservation ou de restauration de la biodiversité.
   • Garantie de non rétrocession des terrains, de classement des terrains dans le domaine public des communes, d’inconstructibilité, zone N ou A du document d’urbanisme.

– Dans le cadre de travaux, d’aménagements nécessaires à la protection de la ressource en eau et contribuant à la restauration ou la préservation de la biodiversité :

     • Ces opérations doivent être préconisées dans l’arrêté de DUP ou le plan d’actions du BAC ou nécessaires à la protection d’un captage et recommandées par l’ARS  ou un hydrogéologue agréé.
     • Elles doivent avoir un double objectif de protection de la ressource en eau et de préservation de la biodiversité.
     • Garantie de la maîtrise du foncier par le maître d’ouvrage pour assurer la pérennité du projet : terrains acquis permettant d’assurer la pérennité des actions de gestion à long terme.


Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Acquisitions foncières dans le cadre de la protection d’un captage :

– Taux : 40% du montant H.T.
– Plafond de dépenses subventionnables : 10 000 €/ ha.

Opérations de protection de captages (études préalables et travaux), d’aménagement et de restauration de la biodiversité :

– Taux : 30% du montant H.T.

Modalités d’attribution :

– Plan de gestion et de valorisation du site réalisé par le maître d’ouvrage en concertation avec les services du Département afin de programmer techniquement et financièrement sur plusieurs années les opérations nécessaires à la protection de la ressource et à la préservation de la biodiversité éligibles au titre de ce dispositif.
– Convention d’objectifs pluriannuelle précisant les engagements du maître d’ouvrage.
– Le financement des opérations sera déterminé annuellement selon le budget alloué et une programmation annuelle sur l’ensemble des sites concernés.

Taux et plafonds :

– Les dépenses liées aux honoraires de conduite d’opérations et de maîtrise d’œuvre sont plafonnées à 10% du montant HT du marché travaux et les dépenses liées aux aléas et imprévus sont plafonnées à 5% du montant HT du marché travaux.
– Les opérations de maîtrise d’œuvre et d’études préalables aux travaux ne pourront être subventionnées seules qu’à partir d’un montant éligible de 10 000 € HT et ce sans plafond. En dessous de ce seuil ces opérations seront subventionnées conjointement aux travaux.

Début des opérations :

– Les structures bénéficiaires sont autorisées à engager les dépenses liées aux frais de publicité, de reproduction, de maîtrise d’œuvre pour la réalisation des dossiers de consultation des entreprises, de levés topographiques, d’études géotechniques, des dossiers « loi sur l’eau », de missions SPS et de contrôles techniques avant l’accord de subvention.
– Tout commencement des opérations avant un éventuel accord de subvention ferait perdre le bénéfice de l’aide sollicitée par le maître d’ouvrage.
– Les opérations devront être engagées au plus tard un an après la notification de l’arrêté de subvention et terminées dans un délai de trois ans.

Cumul et solde :

– Le maître d’ouvrage s’engage à fournir, chaque année, un rapport au Département détaillant les opérations effectuées et la gestion menée sur les parcelles concernées. Des indicateurs de suivi seront définis en concertation avec le Département, notamment en terme de biodiversité.
– Le taux de participation du Département sera modulé au cas par cas par la Commission Permanente en fonction des autres cofinancements possibles (AESN, DREAL, Région Haute-Normandie) de façon à ne pas dépasser la limite de cumul des taux d’aides publiques fixée à 80%, exception faite des aménagements présentant un gain écologique exceptionnel et un degré d’efficacité important.
– Tout solde de subvention est conditionné à la réception des résultats d’études, des procès verbaux de réception des travaux (ou certificat d’achèvement) ainsi que des résultats des essais préalables le cas échéant.
–  Les résultats d’études sont à fournir autant que possible sous format numérique (excepté les plans de grand format).


Pièces à fournir au dépôt du dossier

– Délibération de l’organe délibérant décidant la réalisation des opérations, sollicitant une subvention du Département et inscrivant les crédits correspondants au budget de l’année,
– Plan de financement des opérations,
– Pour toute première demande de subvention, chaque année, la collectivité doit transmettre au Département : le rapport annuel du délégataire pour les collectivités dont le service d’eau potable a été délégué et le rapport sur le prix de l’eau et la qualité du service public d’eau potable.
– Notice explicative détaillée de l’opération.
– Résultat de l’étude BAC ou marché notifié au prestataire pour la réalisation de cette étude.
– Arrêté de DUP du captage d’eau potable et de ses périmètres de protection.

Pièces complémentaires à fournir dans le cas d’acquisitions foncières :

– Fiche financière, estimation notariale ou promesse de vente.
– Plan de localisation des parcelles vis-à-vis du captage à protéger.
– Plan de gestion ENS envisagé pour les parcelles à acquérir.
– Garanties quant au devenir du foncier : garantie de non rétrocession des terrains, de    classement des terrains dans le domaine public des communes, d’inconstructibilité, zone N ou A du document d’urbanisme

Pièces complémentaires à fournir dans le cas d’opérations de protection d’un captage :

– Fiche financière, devis détaillé de l’entreprise retenue ou pièces de marché, et résultat de l’Appel d’Offres le cas échéant.
– Plan des travaux.
– Plan de gestion ENS.
– Garantie de la maîtrise du foncier par le maître d’ouvrage pour assurer la pérennité du projet (terrains acquis).
– Le cas échéant, avis réglementaire au titre de la gestion et de la police de l’eau ainsi que toute autre autorisation administrative nécessaire.

Direction de référence

Direction de l’Environnement

Date limite de dépôt de la demande

Néant