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Aide au parc locatif privé social et très social (logements conventionnés sociaux et très sociaux)

Mise à jour : Il y a 1 an

Nature et objectif de l’aide

Subvention destinée aux propriétaires bailleurs privés effectuant des travaux d’amélioration de leur(s) logement(s) et s’engageant, par convention signée avec l’ANAH, à pratiquer un loyer conventionné social ou très social.


Bénéficiaires

Personnes physiques ou morales (voir Règlement des aides à l’habitat des particuliers) concluant un conventionnement social ou très social avec l’ANAH.


Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)

Le logement doit être situé en Seine-Maritime

Sont également susceptibles de bénéficier de l’aide, et sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations réglementaires nécessaires, les opérations de transformation en logements de locaux à l’origine non affectés à un usage d’habitation (ex : bâtiments agricoles, locaux commerciaux).

Les parties communes des immeubles sont exclues des dépenses éligibles.

L’opération doit être simultanément subventionnée par l’Agence d’Amélioration de l’Habitat (ANAH). La date de réception du dossier déposé à l’ANAH vaut autorisation de commencer les travaux.

Le Règlement des aides à l’habitat des particuliers prévoit une priorisation des dossiers.


Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Subvention de 25 % du montant HT des travaux retenus par l’ANAH (hors parties communes des immeubles), plafonnée à 6 250 € par logement.

Le versement de l’aide s’effectuera conformément au Règlement Budgétaire et Financier du Département en trois versements maximum :

  • Pour les acomptes : facture(s) acquittée(s) ou attestées par le propriétaire bailleur et/ou état récapitulatif des dépenses par logement certifié par le maître d’ouvrage d’une opération OPAH ou PIG s’il en existe une.
  • Pour le solde : d’une (des) facture(s) acquittée(s) ou attestée(s) par le propriétaire bailleur et/ou d’un état récapitulatif des dépenses par logement certifié par le maître d’ouvrage d’une (des) opération(s) OPAH ou PIG s’il en existe une, et copie du bail de location et de la convention signée entre le propriétaire bailleur et l’ANAH.

Pièces à fournir au dépôt du dossier
  • Imprimé de demande de subvention complété et signé
  • Pièces justificatives demandées par le service instructeur (Annexe I du Règlement des aides à l’habitat des particuliers)
Direction de référence

Direction de l’Aménagement et de l’Habitat

Téléchargements

Règlement des aides à l'habitat des particuliers Règlement des aides à l'habitat des particuliers