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Aide à l'habitat autonomie

Mise à jour : Il y a 10 mois

Nature et objectif de l’aide

Subvention en faveur des travaux permettant le maintien à domicile des personnes vieillissantes en perte d’autonomie et qui bénéficient de l’Allocation Personnalisée Autonomie (Groupes Iso-Ressources-GIR 4 à 1).


Bénéficiaires

Cette aide s’adresse aux occupants qu’ils soient propriétaires, futurs propriétaires, usufruitiers ou nus -propriétaires, ainsi qu’aux locataires hors secteur HLM.

Dans le cas où le demandeur est locataire, une attestation du propriétaire autorisant les travaux et n’exigeant pas la remise en état des locaux à la sortie sera exigée.

Le revenu fiscal de référence pris en compte est celui de l’année n-2 de l’ensemble des occupants du logement et des personnes concernées au titre de la multipropriété le cas échéant. Il ne doit pas dépasser le niveau de « ressources très modestes » de l’ANAH (voir Annexe II du Règlement des aides à l’habitat des particuliers).


Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)

- Les travaux retenus sont ceux figurant à l’annexe III du Règlement des aides à l’habitat des particuliers. Il s’agit principalement de travaux ou d’équipements directement liés à l’immobilier favorisant le maintien à domicile des personnes vieillissantes en perte d’autonomie (ex : rampes d’accès, adaptation de sanitaires, élargissement de portes) ou sur les abords du logement (ex : aménagement des allées, portail). Sont exclus les travaux d’équipement mobilier ainsi que les travaux d’embellissement.

- Les travaux doivent être réalisés par une entreprise ou un artisan.

- Lorsqu’un dossier de demande de subvention ne bénéficie pas d’un financement de l’ANAH, les travaux ne doivent pas être commencés avant la réception au Département de l’imprimé spécifique de demande de subvention.

- Lorsqu’un dossier de demande de subvention est déposé à l’ANAH, les travaux peuvent avoir démarré à la date du dépôt à l’ANAH. Pour être aidés par le Département, les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention à l’ANAH.

Le Règlement des aides à l’habitat des particuliers prévoit une priorisation des dossiers.


Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Taux d’intervention

Le taux d’aide est de 25%. Il s’applique à un montant de travaux TTC plafonné à 10 000 €, soit une subvention maximum de 2 500 € (Annexe II du Règlement des aides à l’habitat des particuliers). Les demandes aboutissant à un montant de subvention inférieur à 200 € ne seront pas instruites.

Le ménage doit s’engager à financer au moins 5% de la dépense globale TTC.

Règles de cumul

  • Cette aide n’est pas cumulable avec toutes les aides et/ou tous dispositifs relevant du champ de la politique en faveur des personnes en situation du handicap, spécialement la Prestation de Compensation du Handicap qui est l’aide légale selon la loi du 11 février 2005 et le Fonds Départemental de Compensation du Handicap. De même, cette aide n’est pas cumulable avec l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) pour les mêmes travaux.
  • Cette aide est cumulable, pour des travaux de nature différente et sans application de délai, avec l’aide à l’Habitat Durable et l’aide à l’Habitat Digne.
  • Si les travaux liés à d’adaptation sont mentionnés dans un arrêté relevant de l’Habitat Digne, la demande sera instruite globalement au titre de l’Aide à l’Habitat digne.
  • Si le projet d’adaptation inclut des dépenses pouvant relever de l’Habitat Durable, la demande sera alors traitée globalement au titre de l’Aide à l’Habitat Autonomie.

L’Aide à l’Habitat Autonomie peut être accordée tous les 5 ans à compter de la dernière décision d’octroi pour des travaux de même nature. Néanmoins, durant ce délai, si un projet d’adaptation différent ou complémentaire s’avère nécessaire selon l’évolution de la perte d’autonomie, il est possible de présenter une demande supplémentaire (à concurrence de deux dossiers maximum sur une période de 5 ans).

Modalités de versement

Le règlement de l’aide pourra s’effectuer en en deux ou trois versements, sous réserve de la réception, par les services du Département, des factures acquittées ou attestées par le bénéficiaire, certifiant que les travaux ont été réalisés, ou d’un certificat d’achèvement des travaux complété et signé par le syndic en cas de travaux de copropriété.

Les acomptes versés seront calculés en appliquant le taux d’aide au montant des factures produites, et le solde sera versé à la réception de la totalité des factures, selon les conditions du règlement budgétaire et financier du Département. Si le coût des travaux réalisés se révèle inférieur au montant prévisionnel retenu et au plafond subventionnable, le montant de l’aide sera recalculé sur la base des travaux réalisés.


Pièces à fournir au dépôt du dossier
  • Formulaire de demande d’aide complété, daté et signé
  • Pièces justificatives demandées par le service instructeur (annexe I du Règlement des aides à l’habitat des particuliers)
Direction de référence

Direction de l’Aménagement et de l’Habitat

Téléchargements

Règlement des aides à l'habitat des particuliers annexes