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La Prestation de Compensation du Handicap

Mise à jour : Il y a 3 ans

Nature et objectif de l’aide

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) permet de prendre en charge les conséquences du handicap.


Bénéficiaires

Enfant ou adulte en situation de handicap pour lequel a été reconnu un besoin d’aides humaines ou techniques, d’aménagement du logement ou du véhicule ou qui fait état de dépenses liées à des surcoûts de transport, à des charges exceptionnelles, spécifiques ou animalières.


Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)
  • Conditions de résidence et de nationalité
  • Conditions liées au handicap
  • Conditions d’âge :
    - Enfant ou jeune adulte de moins de 20 ans bénéficiant de l’Allocation d’Education pour Enfant en situation de Handicap (AEEH) et ouvrant droit à au moins un complément de l’AEEH
    - Adulte d’au moins 20 ans (ou de 16 ans s’il n’est plus à charge au sens des prestations familiales)
    - Les personnes en situation de handicap de plus de 60 ans peuvent prétendre au bénéfice de la prestation de compensation sous certaines conditions
  • Conditions de non cumul entre les prestations : pour les bénéficiaires de l’AEEH, pas de cumul possible entre le complément d’AEEH et la PCH, sauf pour l’aménagement du logement et du véhicule et les surcoûts résultant du transport si le complément d’AEEH n’inclut pas ces charges
  • Conditions de ressources déterminant le taux de prise en charge.

Le taux de prise en charge  varie selon les ressources de la personne en situation de handicap. Ce taux est fixé à :

  • 100% si les ressources de la personne en situation de handicap sont inférieures ou égales à deux fois le montant de la majoration pour tierce personne
  • 80% si les ressources de la personne en situation de handicap sont supérieures à 2 fois le montant de la majoration pour tierce personne

Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
  • La prestation de compensation est accordée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) au vu du plan personnalisé de compensation, établi après une évaluation des besoins de la personne en fonction de son projet de vie.
  • La MDPH notifie sa décision au Président du Département en vue du versement de la prestation de compensation par le Département.
  • Le Département, après application du taux de prise en charge, notifie et verse le montant de chacun des éléments.
  • Conditions de ressources déterminant le taux de prise en charge : le taux de prise en charge selon les ressources de la personne en situation de handicap. Ce taux est fixé à :
    • 100% si les ressources de la personne en situation de handicap sont inférieures ou égales à deux fois le montant de la majoration pour tierce personne
    • 80% si les ressources de la personne en situation de handicap sont supérieures à 2 fois le montant de la majoration pour tierce personne
  • L’aide peut être versée mensuellement ou dans la limite de 3 versements ponctuels à l’exception de l’aide humaine toujours versée mensuellement. En cas d’intervention d’un service prestataire, le Département règle les heures réalisées directement au service d’aide à domicile avec l’accord du bénéficiaire.
  • Un mois après la notification de versement, le bénéficiaire doit déclarer au Président du Département :

- en cas d’intervention d’un emploi direct ou d’un service mandataire : le ou les salariés qu’il embauche, en indiquant leur identité, leur statut, le lien de parenté éventuel,

 - le ou les aidants familiaux qu’il dédommage en indiquant l’identité, le lien de parenté et le nombre d’heures d’intervention.

  • Le Département réalise un contrôle sur l’effectivité de l’aide avec récupération des sommes non utilisées conformément au plan personnalisé de compensation.
  • Aucun recours n’est exercé sur la succession du bénéficiaire.

Procédure
  • Il appartient à l’intéressé d’adresser sa demande signée par lui-même ou son représentant légal à la Maison Départementale des Personnes Handicapées de son lieu de résidence
  • Dépôt des demandes : un dossier de demande peut être déposé à tout moment
  • Droit d’option entre prestations :
    • Allocation compensatrice et PCH : les bénéficiaires de l’allocation compensatrice peuvent à tout âge et à tout moment demander à bénéficier de la PCH. Lorsque la PCH est choisie, ce choix est définitif. Lorsque la personne en situation de handicap n’exprime aucun choix, elle est présumée vouloir bénéficier de la PCH.
    • PCH et APA : les bénéficiaires de la PCH peuvent demander l’Allocation Personnalisée d’’Autonomie (APA) 2 mois avant leur 60ème anniversaire et 2 mois avant chaque date d’échéance du versement de cette allocation.

Pièces à fournir au dépôt du dossier
  • Formulaire de la MDPH de demande de prestation de compensation, dûment rempli et signé par le demandeur ou son représentant légal
  • Pièces justifiant de l’identité de l’intéressé et de son domicile
  • Certificat médical de moins de 3 mois
  • Projet de vie, le cas échéant
  • La personne doit préciser également si elle est titulaire d’une pension d’invalidité assortie d’une majoration tierce personne ou d’une prestation complémentaire pour recours à tierce personne.
  • Le Département peut solliciter des pièces justificatives complémentaires pour procéder à  la liquidation de la prestation
Direction de référence

Pour en savoir plus : consulter également le Règlement Départemental d’Aide Sociale de Seine-Maritime sur le site www.seinemaritime.fr