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Les aides relatives au maintien à domicile - L'aide ménagère aux personnes en situation de handicap

Mise à jour : Il y a 7 mois

Nature et objectif de l’aide

Dans le cadre du maintien à domicile, l’aide ménagère est une prestation accordée, sous conditions de ressources, aux personnes en situation de handicap.
Attribuée essentiellement en nature, elle apporte une aide à la réalisation des activités ménagères.


Bénéficiaires

Adulte âgé d’au moins 20 ans (ou de 16 ans s’il n’est plus à charge au sens des prestations familiales) en situation de handicap (taux d’incapacité permanente au moins égal à 80% ou restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi du fait du handicap).


Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)
  • Etre de nationalité française ou de nationalité étrangère avec justificatifs d’un séjour régulier en France
  • Avoir besoin d’une aide pour accomplir les tâches domestiques essentielles
  • Vivre seul(e) ou avec une ou des personnes qui ne peuvent apporter cette aide matérielle
  • Disposer de ressources inférieures ou égales au plafond de ressources appliqué pour l’allocation de solidarités aux personnes âgées (ASPA), soit 868.20 € (personne seule) et 1 347,88 € (couple) au 01 janvier 2019.

Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
  • Le Président du Département attribue un nombre d’heures d’aide ménagère dans la limite de 30h mensuelles pour une personne seule à domicile
  • Lorsque deux ou plusieurs bénéficiaires vivent en commun, le nombre maximum d’heures est réduit d’1/5 pour chacun des bénéficiaires, soit un maximum de 48 heures par mois pour un couple
  • La décision est prise pour une durée de 2 ans
  • Participation du bénéficiaire à hauteur de 0,99 € de l’heure. Cette participation est facturée au bénéficiaire par le service d’aide à domicile
  • Aide cumulable avec l’allocation compensatrice et la prestation de compensation du handicap
  • Le Département règle au service d’aide à domicile les heures effectuées moins la participation du bénéficiaire.
  • Récupération des sommes avancées auprès du bénéficiaire revenu à meilleure fortune, du donataire, du légataire et sur la succession du bénéficiaire, sous conditions de seuils

Procédure
  • La demande est à formuler auprès de l’organisme d’aide à domicile habilité à intervenir. Les coordonnées sont disponibles auprès de la mairie ou des services sociaux du Département.
  • L’organisme d’aide à domicile et le CCAS (ou la mairie) sont chargés de compléter le dossier de demande et de le transmettre signé par le demandeur ou son représentant légal au Département

Pièces à fournir au dépôt du dossier
  • Dossier de demande d’aide ménagère à constituer auprès du service d’aide à domicile
  • Dossier familial d’aide sociale constitué par le CCAS ou la mairie du domicile signé par le demandeur ou son représentant légal
  • Conséquences de l’admission à l’aide ménagère au titre de l’aide sociale signées par le demandeur ou son représentant légal
  • Avis d’imposition ou de non imposition sur le revenu
  • Justificatifs des revenus professionnels ou autres du demandeur et du foyer
  • Justificatifs des capitaux  non productifs de revenus
Direction de référence

Direction de l’autonomie
Pour en savoir plus : consulter également le Règlement Départemental d’Aide Sociale de Seine-Maritime sur le site www.seinemaritime.fr