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Aide à l'accompagnement des bénéficiaires du RSA en entreprises d'insertion

Mise à jour : Il y a 3 ans

Nature et objectif de l’aide

Augmenter le nombre de bénéficiaires de RSA employés dans les entreprises d'insertion seinomarines et pour cela inciter les entreprises d'insertion à recruter des bénéficiaires du RSA socle sur les postes en insertion financés par l'État (hors postes financés par l'aide au poste du Département)


Bénéficiaires

Les entreprises d'insertion seinomarines

PUBLIC ELIGIBLE :

Les bénéficiaires du RSA socle demeurant sur le territoire de la Seine-Maritime


Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Montant maximal de l'aide :

L'aide est de 2400 € par an et par nouveau bénéficiaire du RSA socle recruté à compter du 1e` janvier 2015 sur un poste en insertion financé par l'État.

Modalités de versement :

Le montant de l'aide est proportionnel au nombre de mois salariés dans l'entreprise (2400 € par an soit 200 par mois)

Est considérée comme un mois dû, toute période mensuelle justifiée par un bulletin de salaire et égale ou supérieure à deux semaines.


Pièces à fournir au dépôt du dossier

L'entreprise d'insertion devra fournir pour le 30 septembre un état récapitulatif des bénéficiaires de RSA recrutés accompagné pour chacun des salariés concernés

- d'une attestation de la CAF (ou de la MSA) justifiant de la qualité de bénéficiaire du RSA socle en Seine-Maritime au moment de l'embauche ;

-     d'une copie de tous les bulletins de salaires.

Pour l'année 2015 la période de référence court du 1 el. janvier au 30 septembre.

Pour les années suivantes elle court du ler octobre au 30 septembre.

Pour la 1 ère demande d'aide l'entreprise d'insertion devra produire en outre :

  • un RIB,
  • le numéro de SIRET,
  • les statuts de l'entreprise signés,
  • le récépissé de déclaration à la Préfecture ou copie de l'annonce parue au Journal Officiel,
  • la liste nominative des membres du Bureau et du Conseil d'Administration.

Puis chaque année les documents ci-dessous

  • le bilan et compte de résultat de l'exercice écoulé,
  • le rapport d'activité de l'exercice écoulé,
  • le budget prévisionnel équilibré et détaillé de l'exercice en cours,
  • une estimation du nombre de bénéficiaires du RSA susceptibles d'être embauchés en année N+1.
Direction de référence

Direction de l'Action Sociale et de l'Insertion

Date limite de dépôt de la demande

Les demandes doivent être déposées au plus tard le 30 septembre pour présentation des attributions de subventions individuelles en commission permanente de novembre ou décembre au plus tard.