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Aides aux petites infrastructures littorales d'accès à la mer

Mise à jour : Il y a 4 ans

Nature et objectif de l’aide

Aides aux travaux d’aménagements sécuritaires d’accès à la mer destinés à un usage public :

– escaliers,
– descentes à la mer,
– estacades,
– rambardes,
– échelles.


Bénéficiaires

Communes et groupements de communes littorales.


Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)

– type d’aménagement proposé;
– degré de prise en compte de l’accès à la mer pour les personnes handicapées.


Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Taux de base : 50% du montant HT

Critères de modulation du taux :

– Application de l’IDCR de la commune ou de l’EPCI.

– Réfaction de -5% quand non respect des termes de la loi SRU relatifs à l’obligation de logement social.

Plafond de dépense subventionnable : 76300€


Pièces à fournir au dépôt du dossier

– délibération du Conseil municipal ou du syndicat de communes décidant des travaux ou de l’acquisition, sollicitant la subvention et prévoyant l’inscription de la dépense correspondante au budget communal,
– note explicative,
– devis.

Direction de référence

Direction de l’Environnement

Date limite de dépôt de la demande

Néant