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Recherche et auscultation des cavités souterraines en domaine privé

Mise à jour : Il y a 3 ans

Nature et objectif de l’aide

Sont subventionnables les études de recherche et d’auscultation des cavités souterraines situées en domaine privé et susceptibles de menacer des habitations existantes. Ces études doivent être réalisées sous maîtrise d’ouvrage du (ou des) propriétaire(s) de(s) parcelle(s) concernée(s) par les travaux.

Sont exclus du champ d’intervention les études suivantes :

  • les études de sols préalables à la construction ou à l’exten-sion de bâtiments,
  • les études destinées à confirmer l’absence de risque sur des zones où aucun indice n’a été recensé (notamment dans le cadre de la délivrance de permis de construire).

Bénéficiaires

Particuliers propriétaires, associations de propriétaires privés


Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)

Conditions générales

  • Etudes réalisées sous maîtrise d’ouvrage privée et en domaine privé
  • Ne sont pris en compte que les indices répertoriés dans l’étude de recensement communale des indices de cavités souterraines ainsi que les effondrements
  • Les habitations doivent être localisées dans le périmètre de sécurité de l’indice concerné.

Revenu fiscal de référence du ou des propriétaires à ne pas dépasser, au titre de l’année civile précédente :
 

Nombre de personnes
composant le foyer fiscal
Revenu fiscal de référence à
ne pas dépasser
  Niveau 1 Niveau 2
1 13 424 € 26 848 €
2 19 634 € 39 268 €
3 23 615 € 47 230 €
4 27 587 € 55 174 €
5 31 577 € 63 154 €
Par personne supplémentaire 3 978 €  7 956 €

Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Conditions d'attribution

  • Revenu fiscal de référence inférieur au Niveau 1 : Taux = 40% du montant TTC des études
  • Revenu fiscal de référence inférieur au Niveau 2 : Taux = 20% du montant TTC des études
  • Prix plafond : 15 600 € TTC par étude (multiplication du plafond par le nombre d’indices ou de propriétaires éligibles dans l’association)

Cumul et solde

  • Tout solde de subvention est conditionné à la réception des résultats d’étude ainsi que de la copie des factures acquit­tées précisant le mode de paiement concernant l’opération.
  • Dans le cas d’association de propriétaires : il devra être fourni toutes pièces justifiant l’octroi de la subvention au(x) particulier(s) éligible(s) (attestation sur l’honneur).

Pièces à fournir au dépôt du dossier

- Formulaire de demande de subvention complété, daté et signé,

- Devis détaillé et chiffré du bureau d'études ou/et de l'entreprise retenue,

- Plan de situation :

  • localisant l'indice de cavité souterraine ou l'effondrement de terrain par rapport à ou aux habitation(s),
  • localisant le périmètre de sécurité de l'indice,
  • précisant l'emplacement des sondages ou du décapage à réaliser,
  • précisant la (ou les) parcelles (s) du (ou des) propriétaires(s) concerné(s).

- Conclusions des études préalables, le cas échéant,

- Déclaration sur l'honneur du (ou des) propriétaire(s) spécifiant qu'il n'y aura aucune indemnisation au titre du régime des assurances,

- Photocopie complète du (ou des) dernier(s) avis d'imposition sur le revenu (ou de non imposition) du (ou des) propriétaire (s) concerné(s) faisant apparaitre le revenu fiscal de référence et le nombre de parts,

- Attestation notariée de propriété ou copie de (ou des ) l'acte(s) notarié,

- Relevé d'identité bancaire ou postal du (ou des) demandeur(s),

- La cas échéant, attestation sur l'honneur de tous les propriétaires donnant pouvoir à l'un d'entre eux comme porteur de projet

- Si SCI : statuts de la SCI et extrait du Kbis

 

Les associations :

- Pièces mentionnées ci-dessus,

- Statuts de l'association de propriétaires,

- Liste des propriétaires des parcelles concernées adhérents à l'association,

- Immatriculation INSEE de l'association.

Direction de référence

Direction de l'environnement

Début des opérations
  • Les maître d'ouvrage, en cas de danger grave et imminent, sont autorisés, suite à la prise d'un arrêté de péril correspondant (interdiction d'accès, interdiction de circuler), à engager les études préalables au confortement des cavités souterraines (sondages géotechniques, auscultations...) et ce, avant accord de subvention.
  • Tout commencement avant un éventuel accord ferait perdre le bénéfice de l'aide sollicitée par le maître d'ouvrage.
  • Les études devront être engagées au plus tard un an après la notification de l'arrêté de subvention et terminées dans un délai de trois ans.