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COMMUNES ET GROUPEMENT DE COMMUNES ASSOCIATIONS ACTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AIDES A LA PERSONNE
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Aide à l’acquisition de matériel adapté à la pratique sportive pour des personnes handicapées

Mise à jour : Il y a 2 ans

Nature et objectif de l’aide

Permettre aux collectivités, associations et aux sportifs handicapés de disposer de matériel adapté nécessaire à la pratique sportive.


Bénéficiaires

- Communes et EPCI  dont le projet sert le développement de la pratique sportive,

- Associations sportives agréées « sport » par le Mnistère chargé des Sports et affiliées à une fédération sportive agréée par le Ministère chargé des Sports,

- Associations non affiliées œuvrant dans le champ du handicap,

- Sportifs handicapés dans une association sportive du département de la Seine-Maritime affiliée à une fédération sportive agréée par le Ministère chargé des Sports.


Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)

Chaque dossier est étudié par une commission ad hoc.


Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

La subvention départementale est calculée sur le montant HT pour les collectivités et EPCI et sur le montant TTC pour les associations et les personnes physiques.

Taux de participation de 10 à 40%.


Pièces à fournir au dépôt du dossier

Dossier spécifique comportant l'ensemble des pièces demandées.

  • Relevé d'Identité Bancaire
  • Devis descriptif et estimatif du matériel

Pour les communes et groupements de communes :

  • Délibération du conseil de la collectivité décidant l’acquisition de matériel sportif pour les personnes handicapées et son inscription au budget

Pour les associations acteurs économiques et sociaux

  • Délibération du conseil d'administration de l'association
  • Bilan fiancier du dernier exercice connu
  • Compte rendu de la dernière assemblée générale

Aide à la personne

  • Copie de la licence sportive
  • Demande de subvention motivant le projet sportif de la personne
Direction de référence

Direction Jeunesse et Sports

Service des Sports

Mail : sport76@seinemaritime.fr

Date limite de dépôt de la demande

Dossier d'aide complet pour le 30 septembre