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Aide à la voirie communale et à la réhabilitation des ouvrages d'art

Mise à jour : Il y a 8 mois

Nature et objectif de l’aide

Voirie communale :

Travaux d’investissement structurant sur le réseau routier communal : restructuration et renforcement de chaussée à l’aide d’enrobé en béton bitumineux, aménagement de carrefour, aménagements de sécurité, ouvrages d’assainissement strictement liés à la chaussée, signalisation de sécurité (verticale et horizontale) de premier investissement.

En cas de travaux d’assainissement pluvial conséquent, présentant un enjeu en matière d’inondations caractérisé par des dysfonctionnements hydrauliques avérés, la réalisation d’un schéma de gestion des eaux pluviales sera sollicitée.

Les frais liés à la constitution et à la réalisation de l’opération : frais de maîtrise d’œuvre et de coordination de sécurité, études

Travaux exclus : simple revêtement de la chaussée (enduit superficiel, rebouchage de nids de poule etc.) et toutes opérations relevant de l’entretien général, tous ouvrages d’assainissement non liés à la voiries (collectes des eaux usées et autres), les mises à niveau des ouvrages des concessionnaires, les équipements annexes (feux tricolores, alarme vitesse, plaques de rue, aires de jeux, etc.), les acquisitions foncières, les créations de voiries, les cheminements piétons, y compris les trottoirs, et les pistes cyclables, tous aménagements non liés strictement à la voirie (éclairage, enfouissement de réseaux, aménagements paysagers, mobilier urbain, etc.)

Réhabilitation des ouvrages d’art :

Etudes et travaux de réhabilitation des ouvrages d’art (ponts, murs de soutènement de chaussées) maintien du niveau de service et des impératifs de sécurité routière.

Les frais liés à la constitution et à la réalisation de l’opération : frais de maîtrise d’œuvre et de coordination de sécurité, études

Travaux exclus: tous travaux non directement liés à l’ouvrage où ne présentant aucun impératif en matière de sécurité routière, les travaux de simple entretien courant des ouvrages, les acquisitions foncières ainsi que les travaux annexes (éclairage, etc.)

Les travaux de voirie ou sur des ouvrages liés à la création ou à la réhabilitation de lotissements ou de zones d’activités ne sont pas subventionnés ainsi que plus généralement toutes opérations à caractère économique et commercial.


Bénéficiaires

Communes de moins de 2 000 habitants et EPCI dotés de la compétence en matière de voirie, quelle que soit leur population, pour les travaux qu’ils réalisent dans les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.

Les communautés d’agglomération sont exclues de ce dispositif d’aide.

Les études d’investissement préalables concourant à la définition et à la réalisation de ces aménagements sont inclues dans la dépense subventionnable, à condition qu’elles soient comprises dans un délai de 3 ans à compter de la date du dépôt de la demande de subvention.

En sont exclues les opérations à caractère économique et commercial tels que les aménagements de lotissement à usage privé et les ZAC.


Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)

Pour l’instruction du dossier : l’avis technique de la Direction des Routes pourra être sollicité et l’étude portera sur les aspects touchant à l’amélioration du niveau de service et de la sécurité des voiries, ainsi que sur les interactions éventuelles avec les voies départementales.


Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Communes de moins de 2 000 habitants :

- le taux de subvention est calculé sur la dépense subventionnable plafonnée à 200 000 € HT par an et par maître d’ouvrage,

- le taux de subvention est de 25%

- ce taux sera de 20 % pour les communes et groupements de communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1,5 fois la moyenne départementale.

- au titre d’un même exercice budgétaire, un maître d’ouvrage ne peut présenter plus de 1 demande de subvention

- plancher de dépense subventionnable : 10 000 € HT

EPCI dotés de la compétence voirie, quelle que soit leur population, pour les travaux qu’ils réalisent dans les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants :

- le taux de subvention est calculé sur la dépense subventionnable HT plafonnée à 500 000 € par an et par maître d’ouvrage,

- le taux de subvention est de 25 %

- ce taux sera de 20 % pour les communes et EPCI dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1,5 fois la moyenne départementale.

- au titre d’un même exercice budgétaire, un maître d’ouvrage ne peut présenter plus d’une demande de subvention

- plancher de dépense subventionnable : 10 000 € HT

L’aide est cumulable avec la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR). Elle n’est pas cumulable avec d’autres aides départementales ni avec le Fonds d’Action Locale.


Pièces à fournir au dépôt du dossier
  • délibération du maître d’ouvrage approuvant la dépense, sollicitant la subvention et s’engageant à inscrire la dépense à son budget en investissement
  • documents graphiques (stade études projet)
  • plan de financement
  • engagement de lancer l’opération dans l’année de programmation.
  • le cas échéant, production d’un Schéma de gestion des eaux pluviales
  • devis définitif détaillé ou résultats des appels d’offres pour les opérations supérieures à 90000 € HT
Direction de référence

Direction des Routes