Vos services Vos élus Vos sorties
AccueilGuide des aides
Rechercher
COMMUNES ET GROUPEMENT DE COMMUNES ASSOCIATIONS ACTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AIDES A LA PERSONNE
ACCUEIL > Guide des aides à l'investissement des communes et groupements de communes > Liste des dispositifs

Commerce rural de proximité

Mise à jour : Il y a 6 mois

Nature et objectif de l’aide

Conformément à l’article L 1111-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ce dispositif départemental permet de financer des opérations d’investissement en faveur des entreprises de services marchands (multiservices, alimentation générale, commerces de bouche...) nécessaires aux besoins de la population en milieu rural dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI).
L’aide pourra également inclure un accompagnement du maître d’ouvrage sous la forme d’une étude d’opportunité et de faisabilité économique réalisée dans le cadre d’un conventionnement entre le Département et le réseau consulaire des chambres de commerce et d’industrie (CCI), lequel pourra le cas échéant également contribuer à la recherche du futur professionnel occupant.


Bénéficiaires
  • Communes figurant sur la liste des communes rurales fixée par l’arrêté préfectoral en vigueur (647 communes éligibles en 2018)
  • Groupement de communes sous réserve que le projet concerné se situe dans un périmètre communal éligible.

Dépenses éligibles
  • Toutes dépenses d’investissement réalisées par une commune ou un EPCI visant à créer, recréer ou maintenir une activité commerciale de proximité : acquisition de locaux, construction, démolition, extension, réhabilitation, aménagements…  
  • Équipements de base nécessaires à l’activité de l’entreprise exploitante mis à disposition par la collectivité.
  • Travaux de mise en accessibilité à condition que leur coût soit inférieur à 50% du coût total HT du projet.
  • Études et honoraires directement liés à l’opération (diagnostics, architectes, assistance à maitrise d’ouvrage…).

Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
  • Taux de base : 25 % de la dépense subventionnable ramenée à 20% pour les communes et groupements de communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1.5 fois la moyenne départementale
  • Plancher de dépense subventionnable : 10 000 € HT
  • Plafond de dépense subventionnable : 200 000 € HT
 
Appui aux projets de développement durable:
Une bonification «énergie» équivalent à 10% du montant de la subvention est octroyée pour les projets à plus-value environnementale.
  • Le cahier des charges des opérations de constructions neuves devra respecter a minima les normes du label EFFINERGIE + ou équivalent
  • Les projets de réhabilitations devront conduire à un changement de classe énergétique du bâtiment. La réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) certifie la nouvelle étiquette énergétique du bâtiment. Le coût de cette étude est intégré à la dépense subventionnable au même titre que les études préalables.
Une bonification «insertion» équivalent à 10% du montant de la subvention est octroyée pour les projets pour lesquels au moins 10 % du coût de l'opération sont assurés par une entreprise d'insertion, une entreprise de travail temporaire d'insertion, une entreprise adaptée ou un établissement de service d'aide par le travail.

Ces deux bonifications sont cumulables
 
Pièces à fournir au dépôt du dossier
  • lettre de demande de subvention adressée au président du Département
  • plan de financement provisoire et notice explicative du projet démontrant son opportunité et sa faisabilité économique
  • délibération du maître d’ouvrage
  • devis définitifs détaillés ou résultats des procédures de mise en concurrence pour les opérations supérieures à 90 000 € HT
  • le cas échéant, toutes pièces permettant l’octroi des bonifications énergie et /ou insertion
  • engagement sur l’honneur à maintenir le bâtiment dans le patrimoine communal ou intercommunal pendant une durée minimum de 5 ans. Toute cession avant ce terme devra être communiquée au Département afin d’examiner le maintien ou non de l’aide accordée et son remboursement éventuel au prorata du nombre d’années occupées
Direction de référence

Direction de la cohésion des territoires