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COMMUNES ET GROUPEMENT DE COMMUNES ASSOCIATIONS ACTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AIDES A LA PERSONNE
ACCUEIL > 21 dispositifs au service des projets des communes et groupements de communes > Liste des 21 dispositifs

Préservation du Patrimoine naturel

Mise à jour : Il y a 6 mois

Nature et objectif de l’aide

Les objectifs de ce dispositif visent d’une part, à inciter la mise en œuvre d’opérations de restauration ou de réhabilitation du patrimoine paysager et environnemental et d’autre part, à favoriser la prise en compte de la problématique paysagère dans l’aménagement du territoire (hors urbanisme).


Bénéficiaires

Communes, structures intercommunales compétentes

Dépenses éligibles

  • les études paysagères;
  • les études préalables à la restauration, la réhabilitation ou l’aménagement écologique de milieux naturels (coteaux calcaires, zones humides, mares, etc., hors assistance à maîtrise d’ouvrage, notamment plans de gestion, inventaires scientifiques, etc. ;
  • les diagnostics phytosanitaires sur les haies;

Conditions:

  • Intérêts des études et du projet;
  • Éléments patrimoniaux justifiant de l’intérêt du site concerné par le projet, ou de sa fragilité (présence sur le territoire de milieux naturels fragiles et menacés, reconnus en tant que tel ou inscrits à des inventaires scientifiques (ZNIEFF, etc.).

Travaux de restauration des milieux naturels, de création ou restauration de haies paysagères et de mares traditionnelles à caractère patrimonial, constituant des enjeux en matière de biodiversité et de gestion des eaux.

Nature des dépenses éligibles:

  • Les opérations d’investissement pour la restauration, la réhabilitation ainsi que pour la gestion des milieux naturels (restauration hydraulique, réalisation de clôtures, acquisition d’animaux pour la gestion (rustiques si possible), abris, etc...,
  • Les opérations de plantation ou de restauration de haies, y compris les travaux préalables nécessaires (dessouchage, travaux de terrassement, préparation du sol et paillage,etc.) et les plantations de végétaux,
  • Les opérations de création ou restauration de mares, y compris les travaux de reprofilage de berges, d’étanchéification, de plantation de végétaux aquatiques ou rivulaires autochtones, de gestion des débits de fuite, etc.

Conditions:

  • Intérêt du projet dans le contexte local,
  • Garantie de la maîtrise du foncier par le maître d’ouvrage pour assurer la pérennité du projet (terrains acquis, bail ou convention de mise à disposition des terrains pour une durée supérieure à la durée d’amortissement des investissements)
  • Engagement à entretenir les éléments du paysage restaurés pendant 20 ans minimum (à défaut un remboursement de l’aide attribuée sera demandé après constat réalisé par le Département),
  • Travaux réalisés par un prestataire externe compétent dans le domaine ou travaux réalisés en régie par les communes ou les groupements de communes (dans le cas de travaux réalisés en régie, seul le montant des factures relatives à l’acquisition des matériaux est pris en compte),
  • Pour les haies: 100 mètres linéaires minimum et conformité au Cahier de plantations du Département (essences locales et structuration de la haie)
  • Protection du patrimoine naturel restauré par délibération spécifique ou dans le PLU ou la Carte communale

Non éligibles:

  • Les opérations d’entretien courants incombant à leurs propriétaires (exemple: simples curages ou élagages)
  • Les bassins hydrauliques (profil de berge en pente douce obligatoire, sans béton)

Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
  • 50 % du montant HT des travaux ou de l’étude;
  • Bonification pour les projets de clos masure en lien avec le classement UNESCO : 60 % du montant HT des travaux ou de l’étude.
  • Plafond des dépenses subventionnables des travaux ou des études: 50 000 € HT
  • Pour les haies et les mares, un plafond unitaire de dépenses subventionnables sera appliqué à hauteur de 18 € HT /m pour les haies et de 8 000 € HT par mare. Dans les deux cas, chaque dossier ne pourra excéder un plafond de dépenses globales subventionnables de 50 000 € HT.
  • Diminution de 5 % pour les communes et groupements de communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1,5 fois la moyenne départementale

Pièces à fournir au dépôt du dossier

Au dépôt du dossier pour les études et les travaux

  • délibération du maître d’ouvrage prévoyant la dépense au budget et sollicitant la subvention
  • plan de financement prévisionnel
  • présentation technique du projet (intérêt, cahier des charges, convention de partenariat, carte de localisation et plans au 1/25000 minimum, ...)
  • devis définitifs détaillés ou résultats des procédures de mise en concurrence

 

Au dépôt du dossier pour les travaux

  • document de planification de type plan de gestion et de valorisation (non nécessaire pour les haies et mares)
  • Si nécessaire: avis réglementaire au titre de la gestion et de la police de l’eau et autres réglementations en vigueur sur le site.
  • formulaire de demande de subvention (haies et mares)
  • localisation du projet dans la trame verte et bleue locale
  • garantie de la maîtrise du foncier par le maître d’ouvrage pour assurer la pérennité du projet (terrains acquis, bail ou convention de mise à disposition des terrains pour une durée supérieure à la durée d’amortissement des investissements)
  • dans le cas de terrains privés: convention de longue durée entre le maitre d’ouvrage et le propriétaire
Direction de référence

Direction de l'Environnement