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COMMUNES ET GROUPEMENT DE COMMUNES ASSOCIATIONS ACTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AIDES A LA PERSONNE
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Travaux de défense incendie

Mise à jour : Il y a 7 jours

Nature et objectif de l’aide

Les travaux destinés à la création et à l’aménagement de réserves d’eau (citernes, mares, accès aux cours d’eau destinés exclusivement à la défense incendie), sous réserve de l’avis favorable des services du SDIS.
 
Sont exclus du champ d’intervention :
-l’entretien de mares, de cours d’eau (curage, désenvasement, nettoyage...)
-les honoraires de géomètre ou de notaire,
-les frais d’acquisition des terrains,
-les poteaux, bornes, bouches incendie, raccordés directement au réseau d’eau potable.


Bénéficiaires

Communes ou groupements de communes (dont les syndicats d’eau)


Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)

Les travaux doivent être effectués dans une commune de moins de 20 000 habitants.


Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Taux de base : 25 % du montant HT des travaux.

Modulation:

  • Ce taux sera de 20 % pour les communes et groupements de communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1,5 fois la moyenne départementale.
  • Les taux sont ajustables pour ne pas dépasser le cumul maximum d’aides publiques. 

Pièces à fournir au dépôt du dossier
  • délibération du conseil municipal ou du comité syndical décidant de l’exécution des travaux, sollicitant une subvention du Département et inscrivant les crédits correspondants au budget de l’année,
  • note explicative détaillée,
  • devis définitif ou résultats des procédures de mise en concurrence,
  • plan de travaux,
  • plan de situation,
  • rapport et préconisations du SDIS.
Direction de référence

Direction de l’environnement