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Anonymisation des actes

Le Département de la Seine-Maritime met en œuvre un traitement de données à caractère personnel destiné à l’anonymisation des délibérations du Conseil départemental et de la Commission permanente, lorsque celles-ci comportent des données à caractère personnel dont la diffusion sur le site Internet institutionnel de la collectivité ou la publication au recueil des actes administratifs pourrait être de nature à porter atteinte à la vie privée des personnes concernées.

Ce traitement consiste à :

1) Occulter les éventuelles données à caractère personnel concernées avant la mise en ligne des actes ;
2) Informer de cette occultation en indiquant sur les documents concernés la mention "Dans le cadre du respect de la vie privée, les données à caractère personnel ont été masquées".

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui la concernent. Elle peut également, pour des raisons légitimes ou tenant à sa situation particulière, et sauf disposition légale contraire, s'opposer à leur traitement.

Ces droits peuvent s'exercer en faisant une demande par voie postale au Délégué à la Protection des Données – Département de la Seine-Maritime – Quai Jean Moulin – 76101 ROUEN CEDEX ou par courriel à dpo@seinemaritime.fr.

Toute personne peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - www.cnil.fr.
 
Information relative à la réutilisation des données publiques :

Toute réutilisation des données publiques doit s’effectuer dans le respect des obligations prévues par le Règlement général de protection des données (RGPD), à savoir :

  • Reposer sur l’une des bases de licéité mentionnées à l’article 6.1 du RGPD ;
  • Poursuivre une finalité déterminée, explicite et légitime au regard notamment de l’activité professionnelle du réutilisateur et du contexte de la collecte initiale ;
  • Porter sur des données exactes et mises à jour ;
  • Informer les personnes concernées et respecter leurs droits ;
  • Garantir la sécurité et l’intégrité des données ;
  • Respecter le principe de limitation de la durée de conservation des données.