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CMS 76

Le Département de la Seine-Maritime, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel destiné à la gestion de l’accueil et de la demande médico-sociale.
 
Principales finalités
  • Gérer l’accueil (direct et indirect), la demande et la prise en charge médico-sociale de l’ensemble des habitants du département de la Seine-Maritime ;
  • Assurer un suivi précis et rigoureux des demandes des usagers, des rendez-vous, des besoins et des réponses à apporter ;
  • Rationnaliser les procédures de gestion des demandes, les modalités de prise de rendez-vous ;
  • Prendre en charge de manière globale le parcours des usagers ;
  • Simplifier les liaisons entre les différents sites et les professionnels du Département en sécurisant les données des usagers ;
  • Bénéficier des mêmes informations selon les profils métiers, sur l’ensemble des sites du Département (directions centrales, UTAS et CMS concernés par les sollicitations des usagers) ;
  • Supprimer tout recours à des outils non sécurisés et non déclarés ;
  • Élaborer des statistiques, tableaux de suivi et de bord visant à mieux répondre à la demande médico-sociale ;
  • Assurer le pilotage de l’évaluation de l’accueil et de la demande médico-sociale.
 
Base légale du traitement
  • RGPD article 6-1-E : le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement ;
  • RGPD article 6-1-F : le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable de traitement.
 
Cette aide s’inscrit dans le cadre réglementaire suivant sans que cela ne soit exhaustif :
  • Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État *loi Defferre*. (Donnant compétence médico-sociale aux départements).
 
Catégories de personnes concernées
  • Usagers de la Seine-Maritime.
 
Catégories de données collectées
  • Données d'Identification ;
  • Situation familiale ;
  • Adresse ;
  • Moyens de communication.
 
Origine des données collectées
  • Usager ;
  • Tiers ;
  • Partenaires de l’action médico-sociale.
 
Destinataires des données
  • Ces données sont destinées aux services habilités du Département et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires dûment habilités et intervenant strictement dans le cadre du dossier. 

Durée de conservation
  • Les données enregistrées sont conservées 2 ans à compter de la dernière sollicitation puis supprimées.  
 
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la personne bénéficie d’un droit d’accès, de rectification aux informations qui la concernent. Elle peut également définir le sort de ses données après son décès, en s'adressant, par voie postale, au Délégué à la Protection des Données – Département de la Seine-Maritime – Quai Jean Moulin – 76101 ROUEN CEDEX ou par courriel à dpo@seinemaritime.fr. Elle peut enfin, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant, sauf si ce droit a été écarté par une disposition législative.
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des données (RÈGLEMENT (UE) 2016/679) le 25 mai 2018, tout usager a le droit de s’opposer au profilage, demander la limitation du traitement, d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (En France : CNIL : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01.53.73.22.22. www.cnil.fr)1.53.73.22.22. www.cnil.fr).