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Procédure de parrainage

Le Département de la Seine-Maritime, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel destiné à la gestion du parrainage.

Principale finalité

  • Gérer le parrainage d’enfants confiés au département de la Seine-Maritime par les candidats au parrainage.

 

Détails des finalités

  • Recueil des dossiers de demande de parrainage ;
  • Évaluation des demandes de parrainage ;
  • Gestion des décisions de parrainages ;
  • Suivi des enfants confiés aux parrains et marraines ;
  • Élaboration de statistiques et rapports d’activité.

 

Base légale du traitement

RGPD article 6-1-E : le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement ;
RGPD article 6-1-A : la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre de ses évaluations.
  
Cette aide s’inscrit dans le cadre réglementaire suivant
Arrêté du 11 août 2005 relatif à la charte du parrainage d’enfants (JORF n°201 du 30 août 2005 page 14037, texte n° 34).
  

Catégories de personnes concernées

  • Agents des services internes habilités ;
  • Enfants confiés au département de la Seine-Maritime ;
  • Candidats au parrainage.

  

Catégories de données collectées

 Candidats au parrainage

  • Données d'identification des candidats ;
  • Données relatives à leur vie familiale ;
  • Données relatives à leur vie professionnelle et sociale ;
  • Données relatives aux condamnations pénales ou infractions (extrait n° 3 casier judiciaire) ;
  • Toutes données nécessaires à l'évaluation de la candidature (*) ;

Enfants à parrainer

  • Données d'identification des enfants ;
  • Toutes données nécessaires à l'évaluation de la candidature (*) ;

Agents départementaux

  • Nom prénom, structure d’accueil.

 (*) Ces données pourront être fournies spontanément par les personnes concernées, ou demandées par l'agent en charge de l'évaluation, dans le respect des limites déontologiques, dès lors qu'elles permettent d'apprécier la situation en vue du bien-être, de la santé et de l'épanouissement de l'enfant en cas d'acceptation de la candidature.
 

Origine des données collectées

 Candidats au parrainage

  • Formulaires, évaluations, extrait casier judiciaire, attestation assurance automobile.

Enfants à parrainer et agents

  • Fichiers internes au Département.

 

 Destinataires des données

Ces données sont destinées aux services habilités du Département et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires dûment habilités et intervenant strictement dans le cadre du dossier, à savoir, en fonction de leurs missions :
Structures d’accueil.
  

Durée de conservation

 Les données enregistrées sont conservées conformément aux prescriptions des archives départementales.  
  

Recueil du consentement 

Dans le cadre de l'évaluation des candidatures, le professionnel en charge des dossiers peut être amené à questionner directement la vie privée et l'histoire personnelle du candidat ainsi, le cas échéant, que celle du couple. Par « vie privée », il est entendu aussi bien l’intimité que les éléments afférents notamment à la vie familiale, sentimentale, l’image ou l’état de santé, ainsi que les convictions idéologiques ou religieuses.
 
Ces professionnels sont tenus au respect de la confidentialité. Les échanges et leurs restitutions ont pour but de mieux apprécier le projet du candidat au parrainage, d’en comprendre les caractéristiques et d’identifier les points éventuels qui nécessiteront un travail d’approfondissement.

Pour ces raisons, il sera procédé à un recueil exprès du consentement du candidat avant toute évaluation.
  

Information des personnes

Conformément à la loi informatique et libertés modifiée, les personnes bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de limitation aux informations qui les concernent. Elles peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement, demander l’effacement des données les concernant ou retirer leur consentement, sauf si ces droits ont été écartés par une disposition législative. Elles peuvent exercer ce droit en s’adressant au Délégué à la Protection des Données du Département de la Seine-Maritime - CS56101 - Quai Jean Moulin – 76101 Rouen Cedex, (dpo@seinemaritime.fr).
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des données (RÈGLEMENT (UE) 2016/679) le 25 mai 2018, tout usager a le droit de s’opposer au profilage, demander la limitation du traitement, d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (En France : CNIL : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01.53.73.22.22. www.cnil.fr)1.53.73.22.22. www.cnil.fr)