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Revenu de Solidarité Active (RSA)

Le Département de la Seine-Maritime, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel destiné à la gestion et au contrôle du Revenu de Solidarité Active (RSA). Les principales finalités sont les suivantes :

  • Gestion administrative des contrats d'insertion ;
  • Évaluation et suivi des actions d'insertion des allocataires ;
  • Gestion de l'orientation et de l'accompagnement des bénéficiaires du RSA;
  • Suivi des actions de formation pour les bénéficiaires du RSA ;
  • Gestion des contrats aidés (contrats d'avenir, contrats d'accompagnement à l'emploi; aide complémentaires chantiers, contrats initiative emploi) ;
  • Gestion et suivi des actions d'insertion ;
  • Analyse et évaluation des politiques d’insertion ou de lutte contre l’exclusion mises en œuvre dans le département ;
  • Suivi des actions des associations et organismes agréés titulaires d'une convention ;
  • Gestion des indus ;
  • Gestion des contentieux et de la fraude.

Les bases légales du traitement sont les suivantes :
  • RGPD article 6-1-B : le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures pré-contractuelles prises à la demande de celle-ci (contrat droit et devoirs) ;
  • RGPD article 6-1-C : le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ; (CASF, loi RSA)
  • RGPD article 6-1-E : le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

Cette aide s’inscrit dans le cadre réglementaire suivant sans que cela ne soit exhaustif :
 
  • La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion ;
  • Le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 262-34 ; L.262-37 à L. 262-40, L. 262-4, L 262-52 et R. 262-37 ; R. 262-116-1  à R. 262-116-7 ;
  • Le Code de la sécurité sociale et notamment L. 114-17 et R. 114-11
  • Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active ;
  • Décret n°2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarités active et portant diverses dispositions de coordinations ;
  • Décret n° 2011-2096 du 30 décembre 2011 portant modification et création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs au revenu de solidarité active et à l’allocation aux adultes ;
  • Délibération n° 2014-447 du 13 novembre 2014 de la CNIL portant avis sur un projet d’arrêté relatif à la mise en oeuvre d’un téléservice de l’administration dénommé « Ma démarche Fonds social européen » (demande d’avis n° 1788645 V1) ;
  • Arrêté ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 19 décembre 2014 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au service dématérialisé des outils de gestion du Fonds social européen pour la période 2014-2020 ;
  • Délibération 1.3 du 7 octobre 2014 du Conseil général de la Seine-Maritime approuvant le Pacte Territorial pour l’insertion et l’inclusion sociale 2014 -2020.

Les données enregistrées n’ont pas pour finalité une prise de décision automatisée. Concernant le contrôle du RSA, les décisions sont basées sur des rapprochements d’informations (conformément à l’article L 262-40 du CASF) permettant de détecter un événement anormal susceptible de constituer une fraude. Ces rapprochements constituent une aide à la décision sur le déclenchement des contrôles sur pièce ou sur place.

Les catégories de données collectées sont :
 
  • État civil (identité) ;
  • Vie personnelle
  • Vie professionnelle
  • Situation économique et financière
  • n° sécurité sociale
  • n° CAF
  • n° Pole emploi,

Ces données, destinées aux services instructeurs du Département, aux référents RSA, ainsi qu’aux gestionnaires de l’allocation RSA ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires dûment habilités et intervenant strictement dans le cadre du dossier, à savoir, en fonction de leurs missions :
 
  • CAF, MSA, Pôle Emploi, équipe pluridisciplinaire en charge de l’étude des dossiers
  • Partenaires conventionnés, et notamment les Référents RSA
  • Organisme de Sécurité sociale et les tiers autorisés dans le cadre du droit de communication

Les données enregistrées sont conservées conformément aux prescriptions des archives départementales.  

Conformément aux article 15 à 23 du Règlement Général sur la Protection des Données, la personne bénéficie d’un droit d’accès, de rectification aux informations qui la concernent. Elle peut également définir le sort de ses données après son décès, en s'adressant, par voie postale, au Délégué à la Protection des Données – Département de la Seine-Maritime – Quai Jean Moulin – 76101 ROUEN CEDEX ou par courriel à dpo@seinemaritime.fr. Elle peut enfin, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données vous concernant, sauf si ce droit a été écarté par une disposition législative.
 
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des données (RÈGLEMENT (UE) 2016/679) le 25 mai 2018, tout usager a le droit de s’opposer au profilage, demander la limitation du traitement, d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (En France : CNIL : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01.53.73.22.22. www.cnil.fr)