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Ce que dit la loi




La loi me protège.
Elle protège mes enfants.
 
La justice fait appliquer la loi avec :

 
  • Le droit civil

  • Le droit pénal

 
Le droit civil sert à regler les conflits entre deux personnes.

Le droit pénal punit les infractions :

 
  • Les contraventions

  • Les délits (violences conjugales par exemple)

  • Les crimes



L'action pénale

 

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   Dépot de plainte



 

                       
         Téléphone grave danger




                
    Main courante





La main courante sert à déclarer un évènement et à le dater.


L'action civile

 

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  Ordonnance de protection

   


 

   

 Divorce - Séparation




 


Site internet la loi vous protège: