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Les mesures de protection des majeurs

La protection des majeurs a été réformée par la loi du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des majeurs. Cette loi a créé des mesures d'accompagnement et aménage les mesures de tutelle, de curatelle et de sauvegarde de justice. Ces mesures sont destinées à protéger une personne présentant une altération de ses capacités mentales ou une altération corporelle.

LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

La mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP)
Il s’agit d’une mesure administrative permettant d’aider les personnes qui perçoivent des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés à gérer leurs ressources. Cette mesure ne peut se mettre en place qu’avec l’accord de la personne handicapée, un contrat étant établi entre celle-ci et le Département. Un accompagnement social individualisé est mis en oeuvre par les services du Département. Le bénéficiaire peut autoriser le Département à percevoir et à gérer pour son compte tout ou partie des prestations sociales qu’il perçoit en les affectant en priorité au paiement du loyer et des charges locatives en cours. Il existe 3 niveaux progressifs de MASP. Si cette mesure ne peut être effective par un manque d’adhésion du bénéficiaire ou si elle s’avère insuffisante, le Président du Département peut saisir le procureur afin qu’une mesure plus adaptée
soit instaurée par le juge des tutelles.

La mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ)
Cette mesure judiciaire qui s’impose au bénéficiaire est décidée par le juge des tutelles qui vérifie notamment que la MASP a échoué et l’impossibilité de confier les prestations au conjoint. Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales de la personne, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources. Seul le procureur peut solliciter cette mesure.

LES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE

Ce que dit la loi
L’altération des facultés médicalement constatée :
L’altération doit être constatée dans un certificat médical établi par un médecin agréé. Celui-ci doit donner des éléments sur l’évolution de l’altération et les conséquences sur l’accomplissement des actes de la vie civile.

La mesure de protection juridique ne peut être ordonnée par le juge que si elle est indispensable :
Une fois l’altération constatée, le juge des tutelles doit vérifier qu’il n’existe aucune autre solution plus souple et moins contraignante pour protéger la personne (régime de représentation, régime matrimonial…).

Limitation dans le temps des mesures de protection juridique :
Ces mesures sont révisées régulièrement par le juge afin qu’il puisse s’assurer qu’elles sont toujours justifiées et adaptées à la situation de la personne.
 

LE MANDAT DE
PROTECTION FUTURE
Il permet à une personne ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur elle et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule. Le mandat peut porter soit sur la protection de la personne, soit sur celle de ses biens, soit sur les deux.
Pour toute information supplémentaire, voir le site “service public”. Pour obtenir le formulaire de mandat de protection future : http://vosdroits.service-public.fr/R17967.xhtml

La sauvegarde de justice
Il s’agit d’une mesure temporaire utilisée lorsque les facultés personnelles de la personne sont provisoirement altérées (ex dépression nerveuse) ou dans l’attente de la mise en place d’une mesure plus durable (ex tutelle).
La personne conserve tous ses droits mais est représentée dans certains actes de la vie civile.
Le juge des tutelles lorsqu’il prononce la mesure de sauvegarde de justice peut désigner un proche ou le directeur de l’établissement pour effectuer les actes indispensables à la sauvegarde du patrimoine de la personne.

La curatelle
Cette mesure s’adresse aux personnes dont l’altération des facultés mentales nécessite des conseils ou contrôle sur certains actes de la vie civile sans qu’elles soient hors d’état d’agir par elles-mêmes.
Elle se traduit par la désignation d’un curateur par le juge des tutelles.
Le bénéficiaire conserve le droit de gérer certains actes  de la vie civile (reconnaissance d’un enfant, …). Il est assisté et représenté sur d’autres actes (ex vente d’un logement).
Il existe 3 types de curatelle graduant le niveau de protection : restreinte, ordinaire et étendue.

La tutelle
Elle concerne les personnes qui ne sont pas en état de veiller à leurs propres intérêts en raison de facultés mentales durablement amoindries et qui doivent être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile.
Le juge des tutelles choisit un tuteur en priorité parmi les proches de la personne à protéger ou à défaut, désigne un mandataire judiciaire. Dans certains cas, le juge peut nommer un conseil de famille, qui désigne le tuteur.
Il existe 3 types de tutelle dont le niveau de protection est identique mais les modalités de mise en oeuvre différentes : la tutelle ordinaire, l’administration légale et la gérance de tutelle.

Les personnes habilitées à solliciter l’ouverture d’une mesure de protection juridique

  • la personne à protéger elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple,
  • un membre de sa famille, des proches entretenant des relations étroites et stables avec elle,
  • la personne qui exerce (déjà) sa mesure de protection juridique,
  • le procureur de la République, qui formule cette demande soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un tiers (par exemple : médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social).
OÙ S'ADRESSER ?
La personne concernée ou son entourage peut contacter :
  • le tribunal d’instance le plus proche du domicile de la personne à protéger (Rouen, Dieppe, Le Havre) (> Carnet d'adresses : les principaux organismes et institutions).
  • les maisons de la justice et du droit : http://lannuaire.service-public.fr
  • les points d'accès au droit (PAD) : www.ca-rouen.justice.fr


LES ASSOCIATIONS TUTELAIRES
Lorsque les parents de la personne handicapée ne peuvent être désignés comme tuteurs ou curateurs, le Juge des Tutelles peut désigner une association tutélaire pour assurer, à leur place, l’exercice de la mesure de protection. Ces associations doivent bénéficier d’un agrément délivré par les pouvoirs publics car à la différence d’une mesure familiale, qui est le plus souvent exercée gratuitement, le recours à une association tutélaire implique une participation financière de l’intéressé, si ses revenus le lui permettent.
À défaut, c’est l’État qui en assumera le financement. La rémunération de l’association varie selon le type de prise en charge. Certaines associations peuvent également apporter aides et conseils aux tuteurs et curateurs familiaux dans l’exercice de leur fonction. Pour obtenir la liste des associations tutélaires en Seine-Maritime, il faut s’adresser au tribunal d’instance.