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Fonds solidarité logement

Publié le 30/03/2015
photo d'une maman avec ses deux filles devant un immeuble

En 2011, 3104 ménages seino-marin ont bénéficié du Fonds de solidarité logement (FSL) pour l'accès au logement, 8115 pour les impayés de loyers*, eau et énergie et 1885 ont été pris en charge au travers d’un accompagnement social.
* (hors mises en jeu de cautionnement)

Le FSL pour quoi ?

La loi n°2004-809 du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales a confié la responsabilité du financement et de la gestion du Fonds de Solidarité Logement (FSL), aux Conseils Généraux, à compter du 1er janvier 2005.
Le FSL s’inscrit dans les moyens mis à la disposition du Plan Départemental d’Actions pour le logement des Personnes Défavorisées (P.D.A.L.P.D.), placé sous la co-responsabilité Etat-Département.
Le FSL permet de garantir le droit au logement, en aidant les personnes et ménages à accéder à un logement décent ou à s’y maintenir, alors qu’ils éprouvent des difficultés particulières en raison notamment, de l’inadaptation de leurs ressources, de leurs conditions d’existence ou, qu’ils sont confrontés à un cumul de difficultés.
Le FSL contribue également à la mise en œuvre de certaines actions : aide à la gestion locative de proximité (AGLP), aide à l’accès pour les « Projets logement, » prévention des expulsions, lutte contre l’habitat dégradé,…
Le FSL est un dispositif de solidarité à caractère mutualiste. En effet, les aides financières attribuées reposent sur les crédits réservés par le Département dans son budget annuel et les contributions des autres financeurs du Fonds : les communes, la caisse d’allocations familiales, les fournisseurs d’eau et énergie, les bailleurs sociaux.

Le FSL, comment ?

En Seine-Maritime, la mise en œuvre de ce dispositif légal s’inscrit dans les orientations politiques Départementales qui fixent les principes d’intervention suivants :

  • Le FSL intervient de manière subsidiaire aux autres dispositifs contribuant à l’accès ou au maintien dans le logement (Locapass, Garantie des Risques Locatifs, garant personne physique…) et en complément d’autres solutions telles que la solidarité familiale, un plan d’apurement réaliste de la dette,…
  • Le FSL vise à aider le ménage de manière conjoncturelle et préventive. Le FSL doit avoir un effet « levier » sur la situation du ménage. De ce fait, le FSL ne peut être sollicité de manière récurrente. Un accompagnement social lié au logement peut être sollicité, si nécessaire.
  • Si la cause des difficultés du ménage est structurelle (faibles ressources, loyer trop cher, habitat qualifié de « passoire thermique »…), le ménage est orienté vers le dispositif capable d’aider celui-ci à régler de manière durable sa difficulté : recherche d’un logement dont le loyer est compatible avec les ressources du ménage, aide à des travaux d’amélioration du bâti, actions de sensibilisation à la maîtrise des dépenses d’eau et d’énergie…
  • Le FSL ne peut être sollicité, pour le maintien, que dans le cadre d’un logement occupé par le ménage et faisant l’objet d’un bail ou d’un titre d’occupation qui répond aux critères d’éligibilité de l’aide au logement (superficie et décence) et dont le loyer et les charges sont compatibles avec la situation financière du ménage.
    Le FSL n’intervient que pour un logement situé dans la limite administrative du Département.

Le FSL pour qui ?

Les aides du FSL sont attribuées, uniquement si la personne ou la famille satisfait, aux critères d’éligibilité, fixés par le règlement Départemental du FSL, qui reposent sur les ressources des personnes et familles et sur l’importance et la nature des difficultés sociales qu’elles rencontrent (situation familiale, conditions d’existence, situation financière…). Les conditions de recevabilité des demandes, le montant et la forme de l’aide sont détaillés dans le règlement Départemental du FSL.

En matière d’aides à l’accès et au maintien dans un logement, il concerne :

  • Les personnes qui entrent dans un logement locatif ou qui étant locataires, sous-locataire ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d’assurance locative ou qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d’eau et d’énergie.
  • Les propriétaires occupants, pour leurs charges collectives et remboursements d’emprunts, si l’ensemble immobilier fait l’objet d’un plan de sauvegarde, ou est dans le périmètre d’une Opération Programmée de l‘Habitat, sous certaines conditions.
  • Les gens du voyage, bénéficiaires d’un contrat d’occupation sur un terrain agréé à cet effet, ainsi que ceux domiciliés dans une association de Seine Maritime agréée « Gens du Voyage » ou dans un Centre Communale d’Actions Sociales (C.C.A.S.) de Seine Maritime

Les aides financières peuvent prendre la forme de subventions, de prêts.

En matière d’accompagnement social, il concerne :


En savoir plus ?

  • Face à des difficultés, vous pouvez, en amont et afin d’obtenir des conseils et/ou un accompagnement, vous adresser au travailleur social de votre choix : CCAS, Centres Médico-sociaux (CMS) du Département.
  •  Pour des informations complémentaires sur le dispositif FSL, vous pouvez contacter le Service Logement et Solidarités :

    par mail  à :  Logement@seinemaritime.fr
    par téléphone :

FSL Rouen : 02.35.15.69.71
FSL Dieppe : 02.32.14.58.35
FSL Le Havre: 02.32.74.59.44


https://www.seinemaritime.fr/guidedesaides/AIDES-A-LA-PERSONNE/AMENAGEMENT-DU-TERRITOIRE-ET-DEVELOPPEMENT-DURABLE/habitat

 

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