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Droits des usagers

Publié le 24/04/2017
Droits des usagers

Droits des usagers : personnes qualifiées en établissement ou service social ou médico-social

Conformément aux dispositions de l’article L.311-5 du code de l’action sociale et des familles, « toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social, ou son représentant légal, peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental ».

L’arrêté portant nomination des personnes qualifiées est subdivisé en six catégories :

  • les établissements et services de l’aide sociale à l’enfance,
  • les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse,
  • les établissements et services destinés aux personnes âgées,
  • les établissements et services pour personnes en situation de handicap,
  • les établissements et services de l’inclusion sociale,
  • les établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques.

Télécharger l’arrêté
- l'arrêté de nomination des personnes qualifiées de Seine-Maritime

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