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Tiers accueillant bénévole

Publié : Il y a 5 mois
Le cadre réglementaire

Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
Décret n°2016-1532 du 10 octobre 2016 relatif à l’accueil durable et bénévole par un tiers

Délibération du Conseil départemental de Seine Maritime n°1.2 du 11 décembre 2017 relative au dispositif de tiers accueillant bénévole
Afin d’apporter des réponses complémentaires en adéquation avec l’évolution des publics accueillis à l’aide sociale à l’enfance (ASE) et notamment les mineurs non accompagnés, le Département propose une nouvelle forme d’accueil des mineurs accueillis à l’ASE qui s’appuie sur l’engagement citoyen de personnes bénévoles pour accueillir durablement un mineur.
C’est le Président du Département, via les services de l’ASE, qui donne l’accord pour cet accueil.
Cet accueil s’adresse aux mineurs dont l’ASE est dépositaire de l’autorité parentale.
Vous souhaitez des renseignements pour être tiers accueillant bénévole, la sous-direction de l’ASE est à votre disposition pour toute demande d’information.

Sous-direction ASE
Quai Jean Moulin
CS56101
76101 ROUEN
02 35 03 55 11

L’évaluation de votre candidature est effectuée par le service de l’ASE. Elle porte notamment sur les points suivants :
Une visite à domicile pour apprécier les conditions matérielles et morales du tiers
Une demande de casier judiciaire de la personne concernée et des majeurs vivant au domicile
La motivation de l’accueillant et sa compréhension de l’engagement et du rôle de l’ASE
La capacité du tiers à assumer son engagement auprès du jeune
Une décision d’accord ou de refus de votre qualité de tiers accueillant bénévole est rendue par le Président du Département suite à l’évaluation.

Il s’agit de bénévolat. Pour autant, le Département verse mensuellement un forfait de 200 € pour participer aux frais de prise en charge de l’enfant.
Un suivi et un accompagnement des services de l’ASE est prévu tout au long de l’accueil du mineur chez le tiers accueillant bénévole.

Téléchargements

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