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Connaître les obligations de la famille

Publié : Il y a 4 mois

Pour une information générale et globale

Dispositifs propres au Département de la Seine-Maritime

En termes juridiques - et contrairement à d’autres prestations comme l’APA - l’aide sociale aux personnes âgées hébergées est dite « subsidiaire ». Autrement dit, elle n’intervient que si la solidarité familiale ne peut pas jouer, soit parce que la personne âgée n’a pas de famille proche (enfants notamment), soit parce que ses enfants n’ont pas les moyens nécessaires pour contribuer à sa prise en charge. Le code civil prévoit en effet deux mécanismes de solidarité familiale :
 
Un “devoir de secours” entre époux :
Si les ressources du conjoint resté au domicile constituent la totalité ou une partie des ressources du ménage, il est tenu - au titre du devoir de secours - de participer aux frais d’hébergement du conjoint accueilli, avec toutefois certaines limites.
 
Une “obligation alimentaire“ entre ascendants et descendants :
Les parents ont l’obligation d’entretenir leurs enfants et, en contrepartie, les enfants (légitimes, adoptifs ou naturels) ont l’obligation de contribuer à l’entretien de leurs parents âgés. Cette obligation vaut aussi pour les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents sauf s’ils sont divorcés ou veufs et que les enfants issus de l’union sont décédés.

Téléchargements

Règlement départemental d’aide sociale Règlement départemental d’aide sociale Il y a 4 mois
Fiche de calcul de l’obligation alimentaire Fiche de calcul de l’obligation alimentaire Il y a 4 mois
Dossier familial Dossier familial Il y a 4 mois
Demande d’aide sociale Demande d’aide sociale Il y a 4 mois