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Les aides en EHPAD et USLD

Publié : Il y a 2 mois

Pour une information générale et globale

Dispositifs propres au Département de la Seine-Maritime

Le Code de l'action sociale et des familles prévoit que les prestations légales d’aide sociale sont à la charge du Département dans lequel le bénéficiaire a son domicile de secours (résidence habituelle de trois mois dans un département). Mise en œuvre et financée par le Département, l’aide sociale en faveur des personnes âgées a pour objet de prendre en charge les frais d’hébergement des résidents de manière subsidiaire, 

Le bénéficiaire est une personne âgée d’au moins 65 ans ou de plus de 60 ans si elle est reconnue inapte au travail (dérogation d’âge possible sous conditions pour les personnes de moins de 60 ans).

Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs) prévus dans le RDAS 

Le demandeur doit justifier de l’insuffisance de ses ressources propres et de celles de ses obligés alimentaires pour financer ses frais d’hébergement. 

Direction de référence :
Direction de l’Autonomie
Sous direction hébergement
Tél : 02 35 03 55 55

Téléchargements

Règlement Départemental d’Aide Sociale de Seine-Maritime Règlement Départemental d’Aide Sociale de Seine-Maritime Il y a 4 mois
Première demande d'allocation personnalisée d'autonomie en établissement Première demande d'allocation personnalisée d'autonomie en établissement Il y a 4 mois
Demande simplifiée d'allocation personnalisée d'autonomie en établissement (ayant déja bénéficié de cette prestation) Demande simplifiée d'allocation personnalisée d'autonomie en établissement (ayant déja bénéficié de cette prestation) Il y a 4 mois
Attestation GIR Attestation GIR Il y a 4 mois