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Les aides en EHPAD et USLD

Publié : Il y a 11 mois

Pour une information générale

Dispositifs en vigueur en Seine-Maritime

L'aide sociale à l'hébergement
Le Code de l'action sociale et des familles prévoit que les prestations légales d’aide sociale sont à la charge du Département dans lequel le bénéficiaire a son domicile de secours (résidence habituelle de trois mois dans un département). Mise en œuvre et financée par le Département, l’aide sociale en faveur des personnes âgées a pour objet de prendre en charge les frais d’hébergement des résidents de manière subsidiaire dans les établisssements habilités à l'aide sociale

Le bénéficiaire est une personne âgée d’au moins 65 ans ou de plus de 60 ans si elle est reconnue inapte au travail (dérogation d’âge possible sous conditions pour les personnes de moins de 60 ans).

Les critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs) sont prévus dans le RDAS.

Le demandeur doit justifier de l’insuffisance de ses ressources propres et de celles de ses obligés alimentaires pour financer ses frais d’hébergement. 

Direction de référence :
Direction de l’Autonomie
Sous direction hébergement
Département de la Seine-Maritime
Quai Jean Moulin
CS 56101
76101 Rouen Cedex
Tél : 02 35 03 55 55

Téléchargements

Règlement Départemental d’Aide Sociale de Seine-Maritime Règlement Départemental d’Aide Sociale de Seine-Maritime Il y a 1 an
Première demande d'allocation personnalisée d'autonomie en établissement Première demande d'allocation personnalisée d'autonomie en établissement Il y a 1 an
Demande simplifiée d'allocation personnalisée d'autonomie en établissement (ayant déja bénéficié de cette prestation) Demande simplifiée d'allocation personnalisée d'autonomie en établissement (ayant déja bénéficié de cette prestation) Il y a 1 an
Attestation GIR Attestation GIR Il y a 1 an