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Exercer ses droits en Accueil Familial

L’hébergement d'une personne âgée ou handicapée chez des accueillants familiaux est encadré par la loi. Un contrat d’accueil est signé entre la personne accueillie, ou son représentant légal et l’accueillant familial.
Publié : Il y a 1 mois

Pour une information générale

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Le Contrat d'accueil

La personne accueillie, ou son représentant légal, doit signer avec l'accueillant familial un contrat d'accueil conforme à un contrat de type réglementaire.
Il contient en annexe la charte des droits et libertés de la personne accueillie et prévoit également la possibilité pour la personne accueillie :  
La signature du contrat doit avoir lieu au plus tard le jour de l'arrivée de la personne accueillie.
Un exemplaire signé du contrat, ainsi que toute éventuelle modification ultérieure, est à adresser aux services du Département.
Il est possible de rompre le contrat à tout moment en respectant un préavis de deux mois.

En cas de difficulté liée à l’accueil, il convient de prendre contact avec le Département :

Service Accueil familial
Téléphone : 02 76 51 63 46.
Courriel : AccueilFamilialAdultes@seinemaritime.fr
Par courrier :
Conseil Départemental
Direction de l’Autonomie
Service Accueil familial
Quai Jean Moulin
76101 ROUEN Cedex 1

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