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Exercer ses droits en tant qu’usager d’un service d’aide à domicile

Publié : Il y a 4 mois

Pour une information générale ou globale

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ARS

Dispositifs en vigueur en Seine-Maritime

Signalement d'un évenement indésirable
En cas de difficulté rencontrée avec le service d’aide à domicile intervenant chez vous, si vous estimez que les conditions de sécurité et de qualité de prestation ne sont pas assurées, vous pouvez adresser un courrier signalant ces constats au Département de la Seine-Maritime qui est chargé du contrôle de ces services  (Direction de l’Autonomie – Département de la Seine-Maritime, Hôtel du Département, Quai Jean Moulin, CS 56101 76101 ROUEN CEDEX)

Téléchargements

Arrêté de nomination des personnes qualifiées Il y a 6 mois
Formulaire de signalement Il y a 5 mois