Demande autorisation service d'aide et d'accompagnement à domicile

Procédure demande d'autorisation

Demande d'autorisation d'ouverture d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD)
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement, de l’évolution du régime juridique des Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD), et également en corrélation avec les dispositions du Schéma Départemental d’organisation de l’aide à domicile, le service demandeur doit déposer auprès du Département une demande d’autorisation d’exercer les activités auprès des personnes âgées et handicapées, en mode prestataire. Il convient alors de consulter le Cahier des charges national des SAAD – Décret du 22 avril 2016, remettre le dossier « demande d’autorisation » dûment rempli et signé, et produire les justificatifs demandés.