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Vos déplacements

Publié : Il y a 2 mois

Pour une information générale et globale

Dispositifs propres au Département de la Seine-Maritime

Les Cartes Mobilité Inclusion remplacent progressivement les anciennes cartes de stationnement, de priorité et d’invalidité. Elles sont plus sécurisées que les anciennes cartes. En cas de vol ou de perte, il vous suffit de faire une déclaration sur le site www.carte-mobilite-inclusion.fr. Le code-barres de la CMI est automatiquement désactivé et la carte devient inutilisable. Vous recevez ensuite une nouvelle CMI.

La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative l’adaptation de la société au vieillissement permet de solliciter le bénéfice de ces cartes par le biais du formulaire de demande d’Allocation Personnalisée d’Autonomie, et ce dans un souci de simplification administrative.

Si votre niveau de perte d’autonomie évalué par l’équipe médico-sociale du Département relève d’un Groupe Iso Ressources (GIR) 1 ou 2, vous bénéficierez automatiquement de la CMI invalidité et de la CMI stationnement à titre définitif. 

Vous recevez un courrier du département pour vous informer que vous avez droit à la CMI invalidité et à la CMI stationnement. Votre carte vous sera transmise par les services de l’imprimerie nationale.

Si votre niveau de perte d’autonomie évalué par l’équipe médico-sociale du Département relève d’un Groupe Iso Ressources (GIR) 3 ou 4 : les professionnels du Département ne peuvent pas étudier votre demande. Il vous sera envoyé un courrier accompagné d’un document médical à faire compléter par votre médecin traitant et à retourner aux services de la MDPH pour examen de votre demande.

Si vous n’êtes pas concerné par l’APA : vous devez établir la demande de CMI à la MDPH