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La prestation de Compensation du Handicap

Publié : Il y a 3 mois

Pour une information générale

Dispositifs en vigueur en Seine-Maritime

Quelles sont les démarches à effectuer 
Vous pouvez obtenir un formulaire de demande auprès des services de la MDPH, 13 rue Porêt de Blosseville à Rouen (téléphone :  02.32.18.86.87), auprès de la mairie de votre commune de résidence ou le télécharger sur le site du Département de la Seine Maritime, rubrique MDPH.
Votre dossier doit être déposé à la MDPH, votre demande est alors évaluée par l’équipe pluridisciplinaire, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) décide ensuite de la réponse à apporter.
En cas d’attribution d’une Prestation de Compensation du Handicap (PCH) votre dossier sera transmis au service des Prestations Individuelles à la Direction de l’Autonomie au Département de Seine-Maritime afin d’en assurer les versements après contrôle des conditions administratives de recevabilité.
  Le règlement de votre prestation s’effectuera directement au service prestataire à hauteur des heures réalisées et au maximum du nombre d’heures attribuées dans votre plan personnalisé de compensation.
  Le Département de la Seine-Maritime a mis en place le versement de vos prestations PCH en Chèque Emploi Service Universel préfinancé. Ce mode de paiement pratique et entièrement sécurisé vous permet de bénéficier d’un meilleur accompagnement de nos services au quotidien. Ainsi, vous recevez votre aide, chaque mois, sous forme de chéquiers à votre domicile. Par ailleurs, vous avez la possibilité d’accéder à une gestion 100% dématérialisée de vos CESU par le biais du site CESU.

Les équipes du Département sont mobilisées pour répondre à vos questions et le numéro national dédié 0800 40 00 76 est à votre disposition pour vous aider dans l’utilisation des CESU.
Depuis le 1er février 2018, les cotisations sociales dues par l’emploi d’un salarié à domicile sont réglées directement par le Département au Centre national CESU dans la limite des montants et des heures prévus dans le plan de compensation.
  Le montant attribué par les services de la MDPH est versé directement sur votre compte bancaire à charge de le remettre à votre aidant familial.
Le dédommagement de l’aidant familial n’est pas une ressource pour la personne handicapée. En revanche, c’est un revenu pour le ou les aidant(s) désigné(s).
A ce titre, l’aidant doit le déclarer comme ressource : Le Département adresse à l’aidant déclaré une attestation annuelle des montants versés au titre du dédommagement à déclarer aux impôts.
  Le versement de votre prestation est effectué sur votre compte bancaire.
  S'il s’agit d’une aide ponctuelle, le versement de votre prestation est effectué sur votre compte bancaire ou, avec votre accord, directement auprès du fournisseur sur présentation de justificatifs de dépenses.
S'il s’agit d’une aide mensuelle, le versement est effectué sur votre compte bancaire et soumis à contrôle d’effectivité à posteriori. A ce titre, vous devez conserver pendant deux ans tous les justificatifs de dépenses.
 
Tout changement d’adresse, d’intervenant ou de situation du bénéficiaire (hospitalisation, entrée en établissement, retour à domicile, bénéfice de la Majoration Tierce Personne (MTP) ou de la Prestation Complémentaire pour Recours à Tierce Personne (PCRTP), doit être signalé, dés que possible, par écrit au :
Département de Seine-Maritime
Direction de l’Autonomie
Service des Prestations Individuelles
quai Jean Moulin
CS 56101
76101 ROUEN Cedex 1 


La Prestation de Compensation du Handicap est versée aux bénéficiaires sous différentes formes, selon l’aide financée.
L’aide humaine en emploi direct est versée sous forme de chèques CESU préfinancés pour la partie financée au titre du salaire de l’intervenant(e) et la partie correspondant aux charges sociales est payée directement par le Département au CNCESU selon le nombre d’heures déclarées à leur organisme.
En prestataire, c’est le service d’aide à domicile qui reçoit la part financée, selon les relevés d’horodatages effectués par le système de télégestion installé au domicile.
Enfin, pour la troisième et dernière prestation d’aide humaine, lorsque le bénéficiaire fait appel à un organisme mandataire, le salaire est financé par chèques CESU préfinancés, les charges sont versées au bénéficiaire le mois suivant selon l’encaissement des titres par le ou la salarié(e) et les frais de gestion sont versés au cours du mois sur le compte bancaire.
Concernant la prestation de matériel à usage unique, destinée à couvrir les dépenses liées aux fournitures d’hygiène (couches, alèses, gants jetables, bavoirs…), elle est versée sous forme de chèques d’accompagnement personnalisé (CAP), utilisables dans tous les commerces affiliés au dispositif du Département

Documents/formulaires :  

Prestation de compensation du Handicap – Aide humaine
Prestation de compensation du handicap – Aide technique
Prestation de compensation du handicap - Aménager son véhicule

En savoir plus :

Maison Départementale du Handicap
 

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