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Les démarches

Publié : Il y a 4 mois

Comment faire une demande et constituer son dossier ?

Les pièces obligatoires

Pensez à conserver une copie des éléments du dossier
  Le formulaire et le certificat médical sont également disponibles sur internet, dans les lieux d’accueil MDPH, les Centres Médico-Sociaux (CMS), Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS)…

Les pièces complémentaires à joindre, selon la demande

AAH (Allocation aux Adultes Handicapés)
Fiche de renseignements complémentaires sur votre parcours scolaire et professionnel (votre scolarité, formation, expérience professionnelle…).
(Document également disponible à la MDPH)

AEEH (Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé)
Si demande de financement de frais, joindre les justificatifs

RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé)
- Fiche de renseignements complémentaires sur votre parcours scolaire et professionnel (votre scolarité, formation, expérience professionnelle…).
-
Si vous êtes salarié, joindre la fiche de renseignements médicaux établie par le médecin du travail ou le médecin de prévention.
(Documents également disponibles à la MDPH)

Scolarisation d’élèves en situation de handicap
- Consulter le document "constitution du dossier de PREMIÈRE DEMANDE d'un parcours de scolarisation et/ou de formation"
OU
- constitution du dossier de demande de RÉEXAMEN d'un parcours de scolarisation et/ou de formation
Les GEVA-Sco PREMIÈRE demande ou RÉEXAMEN sont à renseigner par l'établissement scolaire

PCH (Prestation de Compensation du Handicap)
-
La grille PCH "conséquences des déficiences, à renseigner par le médecin traitant
(Document également disponible à la MDPH)
- Le dernier avis d’impôt sur les revenus et un RIB (Relevé d’Identité Bancaire)

IMPORTANT !
Si les achats (équipement, matériel…) ou les travaux d’aménagement (du logement ou du véhicule) sont réalisés AVANT le dépôt de la demande de PCH, la demande sera refusée par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées).
 

Tout dossier incomplet implique du retard dans les délais de traitement et de décision

C’est pourquoi, il est recommandé de vérifier que le dossier est bien complet et correctement renseigné, avant de le transmettre à la MDPH.
L’accueil de la MDPH aide à la constitution du dossier, on peut s’y rendre sans rendez-vous.

Téléchargements

Liste des pièces obligatoires et complémentaires Il y a 4 mois