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Violences Intra Familiales ->Ce que dit la loi > Main courante

Main courante




Je peux déposer une main courante :

  • Au commissariat

  • A la gendarmerie

 

La main courante sert à :

  • Déclarer un évènement

  • Donner une date à cet évènement.


Je reçois obligatoirement un récépissé.

Un récépissé = un reçu

Je peux demander la copie de la main courante.
 
Le Procureur de la République peut agir avec une main courante.

Le Procureur de la République est un magistrat ;

Il fait respecter la loi pénale ;

Il peut demander des sanctions pénales ou classer sans suite.

Classer sans suite = mettre fin à l’action pénale.