Actualités Pour vous +servir Construire ensemble les solidarités de demain
COMMUNES ET GROUPEMENT DE COMMUNES ASSOCIATIONS ACTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AIDES A LA PERSONNE
Accueil > Aménagement du Territoire et Mobilité > Aménagement et urbanisme

Aide à l'amélioration des aménagements et des espaces publics des bourgs centres

Mise à jour : Il y a 10 mois

Nature et objectif de l’aide
Soutien à l’investissement des projets d’amélioration des aménagements et des espaces publics qui se situent dans une démarche globale de revitalisation, et qui ne sont pas éligibles à une autre aide départementale de droit commun.
Exemples types :
- Requalification de place centrale
- Voiries partagées
- Aménagement paysager et création/réaménagement de parcs et d’aires de jeux
 
Bénéficiaires
Communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents lauréats du programme national « Petites Villes de Demain » et/ou communes pôles et bourgs-centre prioritaires sur le territoire de la délégation des aides à la pierre (liste arrêtée par le Conseil départemental du 28 mars 2019).

DÉPENSES ÉLIGIBLES :
Le projet devra porter sur plusieurs composantes de l’espace public (hors études et acquisitions foncières) parmi les suivantes :
- Requalification et aménagement de place et de rues (traitement des sols, stationnement, parking à vélos, mobilier urbain) à proximité des services, commerces, parc, squares, aires de
jeux...,
- Aménagement paysager (végétaux, cheminements) ou création de parc, squares, espaces verts, alignements d’arbre, bandes enherbées...,
- Travaux de continuité de l’accessibilité,
- Création d’aires de jeux,
- Études préalables si suivies de travaux,
- Acquisitions foncières concomitantes.

Dépenses exclues :
- projet avec un seul type de dépenses (par exemple, uniquement le fleurissement...)
- réseaux divers et dépenses d’éclairage public
- opérations à caractère économique et commercial (lotissement, ZAC...)
- mares (aide de droit commun mobilisable par ailleurs)

L’aide n’est pas cumulable avec une autre aide de droit commun ou du contrat de territoire.
 
Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)
Les projets devront répondre aux critères suivants :
- Requalification d’espaces publics existants (pas de projet en extension urbaine) dans une démarche globale,
- Valorisation du patrimoine et mise en valeur des équipements publics dans une démarche d’insertion paysagère selon l’identité du lieu,
- Garantie de l’accessibilité des espaces et des aménagements dans le respect de la règlementation (personnes à mobilité réduite...)
Exemples : mobilier urbain implanté dans le respect des cheminements, trottoirs surbaissés en traversée de chaussée, largeur des trottoirs ...
- Amélioration de la continuité des déplacements et favorisant les modes actifs (piétons /cycles).
- Réduction de la surface imperméable,
Exemples : revêtements perméables, noues paysagères, fossés engazonnés, stationnement végétalisé,
- Pour les végétaux : utilisation d’espèces locales* nécessitant un entretien limité et limitant la
consommation d’eau et de produits phytosanitaires
Exemples : essences locales dans les aménagements paysagers, haies mélangées ou libres...
* une liste des essences locales ligneuses, indigènes ou naturalisées est disponible, issue du travail collectif associant l'ARE Normandie, le CAUE 76, la Chambre d'Agriculture, le Conservatoire d'Espace Naturel, les Défis ruraux, le Département 76, la DRAAF, la DREAL, le PnrBSn, la Région Normandie.
 
Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
Taux d’aide : 25 %
Plafond de dépenses : 300 000 € HT
Plancher de dépenses : 30 000 € HT

Les engagements financiers du Département pour l'attribution de l'aide à l'amélioration des aménagements et des espaces publics des bourgs-centres sont subordonnés à l'individualisation par la Commission permanente, au vu du dossier de demande déposé complet.

Critères de priorisation des demandes
·         Rang 1 : les opérations issues du programme national Petites Villes de Demain sur le territoire de la délégation des aides à la pierre.
·         Rang 2 : les autres opérations.
 
Pièces à fournir au dépôt du dossier
– Délibération du maître d’ouvrage approuvant la dépense et l’inscrivant au budget, décidant l’exécution des travaux et sollicitant la subvention,
– Plan de financement prévisionnel,
– Documents graphiques (plan actuel et futur),
– Note explicative du projet,
– Devis détaillés ou résultats des procédures de mise en concurrence pour les marchés supérieurs à 90 000 € HT accompagnés du plan de financement définitif.
– Calendrier prévisionnel.
Direction de référence
Direction de l'Aménagement, de l'Habitat et du Logement