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Les applicationsEau potable - Etudes préalables, travaux et acquisitions foncières
Nature et objectif de l’aide
Ce dispositif permet d'accompagner les investissements nécessaires à la protection des captages d'eau potable ainsi qu'à la production et la distribution quotidienne d'une eau de qualité aux usagers.
Sont éligibles les opérations suivantes :
- Etudes préalables à la réalisation des travaux : études topographiques, géotechniques, loi sur l'eau, missions SPS, contrôles techniques, études d'ingénierie...
- Protection de la ressource en eau : aménagements de bétoires, travaux préconisés par la DUP (Déclaration d'Utilité Publique)...
- Production quotidienne d'une eau de qualité en quantité suffisante : unités de traitement, interconnexions, création de nouveaux points d'eau...
- Distribution d'eau : études et travaux sur les réseaux ayant un impact sanitaire avéré.
- Acquisitions foncières nécessaires aux travaux éligibles ou à la protection de la ressource.
Sont exclus du dispositif :
- Les travaux nécessaires pour assurer l'alimentation en eau en cas de problème ponctuel ou accidentel (sécurisation ou alimentation secondaire).
- Les travaux d'extension, de renforcement et de remplacement de canalisations (hors impact sanitaire).
- La constitution de stocks fonciers.
Bénéficiaires
Communes, structures intercommunales et autres groupements de collectivités de moins de 50 000 habitants.
Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)
Les opérations nécessaires à la protection de la ressource en eau :
Ces opérations doivent être préconisées par l'arrêté de DUP, l'Agence Régionale de Santé (ARS) ou un hydrogéologue agréé. Un plan de gestion des parcelles acquises doit être présenté.
Les opérations nécessaires à la production quotidienne d'une eau de qualité en quantité suffisante :
Le choix des travaux doit être justifié par une étude comparant les différentes solutions possibles.
Pour les travaux nécessaires à la résolution d'un problème de qualité de l'eau, une étude des sources de pollutions sur le Bassin d'Alimentation du Captage (BAC) concerné doit être engagée.
Travaux sur les réseaux de distribution ayant un impact sanitaire avéré :
L'impact sanitaire doit être avéré et reconnu par l'ARS (analyses effectuées et détection de pollution).
Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
Taux d'intervention :
25% du montant HT des dépenses retenues.
Cumul et solde
- Les taux sont ajustables pour ne pas dépasser le cumul maximum d'aides publiques de 80%.
- Tout solde de subvention est conditionné à la réception des résultats d'études (sous format numérique), des procès-verbaux de réception des travaux (ou certificat d'achèvement), des résultats des essais préalables le cas échéant ainsi que de tout autre document justifiant du respect des engagements pris.
Plafond de dépenses subventionnables
- Le montant retenu relatif aux aléas et imprévus correspond à 5% du montant HT de l'étude ou des travaux.
- Les dépenses liées aux honoraires de maîtrise d'oeuvre sont plafonnées à 10% du montant HT de l'opération.
Autres pièces nécessaires au dépôt du dossier
Pièces complémentaires à fournir pour les opérations nécessaires à la protection de la ressource en eau :
- Plan de gestion envisagé des parcelles acquises ;
- Préconisation de l'ARS, de l'hydrogéologue agréé ou arrêté de DUP du captage et de ses périmètres de protection.
Pièces complémentaires à fournir pour les opérations nécessaires à la production d'une eau de qualité :
- Résultat de l'étude comparant les différentes solutions possibles ;
- Permis de construire et tout accord des services de l'Etat nécessaire (ex : arrêté d'autorisation ou récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau) ;
- Document formalisant l'engagement du maître d'ouvrage à réaliser une étude BAC dans le cas de la mise en place d'une unité de traitement (délibération, acte d'engagement...).
Pièces complémentaires à fournir pour les travaux sur les réseaux de distribution avant un impact sanitaire avéré :
- Courrier de l'ARS ou arrêté préfectoral justifiant la réalisation des travaux.
- Délibération de l'organe délibérant décidant la réalisation des opérations, sollicitant une subvention du Département et inscrivant les crédits correspondants au budget de l'année ;
- Rapport annuel du délégataire pour les collectivités dont le service a été délégué et rapport sur le prix de l'eau et la qualité du service (RPQS);
- Fiche financière récapitulant les dépenses et les recettes attendues pour cette opération ;
- Notice explicative (contexte, localisation, objectifs de l'opération, planning de réalisation...) ;
- Devis détaillés ou pièces des marchés d'études, de travaux, de maîtrise d'oeuvre, de conduite d'opération, d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage... : cahier des charges, actes d'engagement, offres techniques et financières des prestataires retenus ;
- Acte notarié pour les acquisitions foncières.
Direction de l'Environnement
Selon le calendrier fixé par la programmation annuelle
- Tout commencement d'exécution de l'opération avant un éventuel accord de subvention ferait perdre le bénéfice de l'aide sollicitée par le maître d'ouvrage.
Toutefois, les structures bénéficiaires sont autorisées à engager avant l'accord de subvention, les dépenses liées aux acquisitions foncières ainsi qu'aux frais de publicité, de reproduction, d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de conduite d'opération, de maîtrise d'oeuvre de conception, de réalisation des dossiers de consultation des entreprises, de levés topographiques, d'études géotechniques, des dossiers « loi sur l'eau », de missions SPS et de contrôles techniques.
- Les opérations devront être engagées au plus tard un an après la notification de l'arrêté de subvention et terminées dans un délai de trois ans.