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Aide à l'investissement des structures habilitées par l'aide sociale à l'enfance

Mise à jour : Il y a 6 mois

Bénéficiaires
Etablissements et services de l'aide sociale à l'enfance accueillant du public relevant de la protection de l'enfance.
 
Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)
·        L’opportunité de l’opération ;
·        L’incidence de l’opération sur le prix de journée ;
·        La capacité d’autofinancement du gestionnaire de la structure.
 
Les subventions sont accordées dans la limite des crédits disponibles.
 
Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
 1/Aide aux opérations de construction, de rénovation et d’extension
•   Montant de l’aide : à hauteur de 25 000 € par place habilitée
•   Montant de la subvention : Maximum 2 000 000 € par opération pour un gestionnaire
•   Conditions : Validation du plan de financement par la collectivité départementale. À compter de 2022, cette aide sera conditionnée à l’approbation par le Département d’un plan pluri-annuel d’investissement transmis par le gestionnaire.
  
 2/Aide aux travaux et équipements pour améliorer la performance énergétique (isolation-fenêtre-chaudière etc.…) et de sécurité à caractère urgent afin de maintenir l’activité de l’établissement
•    Montant de l’aide : 25 % du coût global de l’opération avec un plancher de dépense subventionnable de 30 000 €.
•    Montant de la subvention : Maximum 200 000 € par opération pour un gestionnaire
•    Conditions : Validation du plan de financement par la collectivité départementale.
 
 3/Aide aux travaux de sécurité incendie bâtimentaire
•    Montant de l’aide : 50% de la dépense prévisionnelle dans la limite d’un plafond de 200 000 €
•    Montant de la subvention : Maximum 100 000 € par opération pour un gestionnaire
•    Conditions : Validation du plan de financement par la collectivité départementale + rapport de la commission de sécurité mentionnant les travaux à effectuer.
 
 
Pièces à fournir au dépôt du dossier
- Délibération du conseil d’administration de l’organisme gestionnaire sollicitant cette aide ;
- Un plan de financement détaillé, daté et signé ;
- Une notice explicative du projet ;
- Un calendrier prévisionnel du projet ;
- Deux devis minimum.
- Pour les travaux de sécurité, le rapport de la commission de sécurité mentionnant les travaux de sécurité à effectuer.
 
 
Direction de référence
Direction Enfance Famille