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Aide à l'investissement des structures habilitées par l'aide sociale à l'enfance
Mise à jour : Il y a 2 ans
Bénéficiaires
Etablissements et services de l'aide sociale à l'enfance accueillant du public relevant de la protection de l'enfance
Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)
· L’opportunité de l’opération ;
· L’incidence de l’opération sur le prix de journée ;
· La capacité d’autofinancement du gestionnaire de la structure
Les subventions sont accordées dans la limite des crédits disponibles.
Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
1. Aide aux opérations de construction, d’extension, d’achat et de réhabilitation des établissements d’accueil habilités par l’aide sociale à l’enfance.
• Bénéficiaires :
- Gestionnaires publics ou associatifs d’une structure habilitée par l’aide sociale à l’enfance accueillant du public relevant de la protection de l’enfance et relevant de la compétence tarifaire du président du département de la Seine-Maritime.
• Montant de l’aide :
- Sous réserve de validation préalable par les services de la Direction Enfance Famille du projet et du plan de financement associé et de l’approbation par le Département d’un plan pluriannuel d’investissement présenté par le gestionnaire.
- À hauteur de 25 000 € par place d’hébergement habilitée à l’aide sociale à l’enfance.
- Le montant de la subvention qui sera versée à l’organisme gestionnaire pour une même opération ne pourra excéder 2 000 000 €.
2. Aide aux opérations de construction, d’achat, d’extension et de réhabilitation des locaux hébergeant les services habilités par l’aide sociale à l’enfance (service de prévention, milieu ouvert, services mettant en oeuvre des mesures d’intervention sociale et familiale, accueil familial, etc.).
• Bénéficiaires :
- Gestionnaires publics ou associatifs d’une structure habilitée par l’aide sociale à l’enfance accueillant du public relevant de la protection de l’enfance et relevant de la compétence tarifaire du président du département de la Seine-Maritime.
• Montant de l’aide :
- Sous réserve de validation préalable par les services de la Direction Enfance Famille du projet et du plan de financement associé et de l’approbation par le Département d’un plan pluriannuel d’investissement présenté par le gestionnaire.
- À hauteur de 25% du coût global de l’opération.
- Le montant de la subvention qui sera versée à l’organisme gestionnaire pour une même opération ne pourra excéder 200 000 €.
3. Aide aux petits travaux de rénovation permettant d’améliorer la qualité de prise en charge des mineurs au sein des établissements et services accueillant du public relevant de la protection de l’enfance.
• Bénéficiaires :
- Gestionnaires publics ou associatifs d’une structure habilitée par l’aide sociale à l’enfance accueillant du public relevant de la protection de l’enfance et relevant de la compétence tarifaire du président du département de la Seine-Maritime.
• Montant de l’aide :
- Sous réserve de validation par les services de la Direction Enfance Famille du projet et du plan de financement.
- À hauteur de 25% du coût global de l’opération.
- Le montant de la subvention qui sera versée à l’organisme gestionnaire pour une même opération ne pourra excéder 200 000 €.
4. Aide aux travaux d’équipements pour améliorer la performance énergétique (isolation via fenêtres, chaudières...) des établissements et services accueillant du public relevant de la protection de l’enfance.
• Bénéficiaires :
- Gestionnaires publics ou associatifs d’une structure habilitée par l’aide sociale à l’enfance accueillant du public relevant de la protection de l’enfance et relevant de la compétence tarifaire du président du département de la Seine-Maritime.
• Montant de l’aide :
- Sous réserve de validation par les services de la Direction Enfance Famille du projet et du plan de financement.
- À hauteur de 50% du coût global de l’opération.
- Le montant de la subvention qui sera versée à l’organisme gestionnaire pour une même opération ne pourra excéder 200 000 €.
5. Aide aux travaux de sécurité incendie bâtimentaire dans les établissements d’accueil habilités par l’aide sociale à l’enfance et relevant de la compétence tarifaire du Département.
• Bénéficiaires :
- Gestionnaires publics ou associatifs d’une structure habilitée par l’aide sociale à l’enfance accueillant du public relevant de la protection de l’enfance et relevant de la compétence tarifaire du président du département de la Seine-Maritime.
• Montant de l’aide :
- Sous réserve d’une recommandation des travaux par la commission de sécurité.
- Sous réserve de validation par les services de la Direction Enfance Famille du projet et du plan de financement.
- 50 % de la dépense prévisionnelle dans la limite d’un plafond de dépenses de 200 000 € (soit une subvention de 100 000 € maximum).
Bénéficiaires
Etablissements et services de l'aide sociale à l'enfance accueillant du public relevant de la protection de l'enfance
Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)
· L’opportunité de l’opération ;
· L’incidence de l’opération sur le prix de journée ;
· La capacité d’autofinancement du gestionnaire de la structure
Les subventions sont accordées dans la limite des crédits disponibles.
Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
1. Aide aux opérations de construction, d’extension, d’achat et de réhabilitation des établissements d’accueil habilités par l’aide sociale à l’enfance.
• Bénéficiaires :
- Gestionnaires publics ou associatifs d’une structure habilitée par l’aide sociale à l’enfance accueillant du public relevant de la protection de l’enfance et relevant de la compétence tarifaire du président du département de la Seine-Maritime.
• Montant de l’aide :
- Sous réserve de validation préalable par les services de la Direction Enfance Famille du projet et du plan de financement associé et de l’approbation par le Département d’un plan pluriannuel d’investissement présenté par le gestionnaire.
- À hauteur de 25 000 € par place d’hébergement habilitée à l’aide sociale à l’enfance.
- Le montant de la subvention qui sera versée à l’organisme gestionnaire pour une même opération ne pourra excéder 2 000 000 €.
2. Aide aux opérations de construction, d’achat, d’extension et de réhabilitation des locaux hébergeant les services habilités par l’aide sociale à l’enfance (service de prévention, milieu ouvert, services mettant en oeuvre des mesures d’intervention sociale et familiale, accueil familial, etc.).
• Bénéficiaires :
- Gestionnaires publics ou associatifs d’une structure habilitée par l’aide sociale à l’enfance accueillant du public relevant de la protection de l’enfance et relevant de la compétence tarifaire du président du département de la Seine-Maritime.
• Montant de l’aide :
- Sous réserve de validation préalable par les services de la Direction Enfance Famille du projet et du plan de financement associé et de l’approbation par le Département d’un plan pluriannuel d’investissement présenté par le gestionnaire.
- À hauteur de 25% du coût global de l’opération.
- Le montant de la subvention qui sera versée à l’organisme gestionnaire pour une même opération ne pourra excéder 200 000 €.
3. Aide aux petits travaux de rénovation permettant d’améliorer la qualité de prise en charge des mineurs au sein des établissements et services accueillant du public relevant de la protection de l’enfance.
• Bénéficiaires :
- Gestionnaires publics ou associatifs d’une structure habilitée par l’aide sociale à l’enfance accueillant du public relevant de la protection de l’enfance et relevant de la compétence tarifaire du président du département de la Seine-Maritime.
• Montant de l’aide :
- Sous réserve de validation par les services de la Direction Enfance Famille du projet et du plan de financement.
- À hauteur de 25% du coût global de l’opération.
- Le montant de la subvention qui sera versée à l’organisme gestionnaire pour une même opération ne pourra excéder 200 000 €.
4. Aide aux travaux d’équipements pour améliorer la performance énergétique (isolation via fenêtres, chaudières...) des établissements et services accueillant du public relevant de la protection de l’enfance.
• Bénéficiaires :
- Gestionnaires publics ou associatifs d’une structure habilitée par l’aide sociale à l’enfance accueillant du public relevant de la protection de l’enfance et relevant de la compétence tarifaire du président du département de la Seine-Maritime.
• Montant de l’aide :
- Sous réserve de validation par les services de la Direction Enfance Famille du projet et du plan de financement.
- À hauteur de 50% du coût global de l’opération.
- Le montant de la subvention qui sera versée à l’organisme gestionnaire pour une même opération ne pourra excéder 200 000 €.
5. Aide aux travaux de sécurité incendie bâtimentaire dans les établissements d’accueil habilités par l’aide sociale à l’enfance et relevant de la compétence tarifaire du Département.
• Bénéficiaires :
- Gestionnaires publics ou associatifs d’une structure habilitée par l’aide sociale à l’enfance accueillant du public relevant de la protection de l’enfance et relevant de la compétence tarifaire du président du département de la Seine-Maritime.
• Montant de l’aide :
- Sous réserve d’une recommandation des travaux par la commission de sécurité.
- Sous réserve de validation par les services de la Direction Enfance Famille du projet et du plan de financement.
- 50 % de la dépense prévisionnelle dans la limite d’un plafond de dépenses de 200 000 € (soit une subvention de 100 000 € maximum).
Pièces à fournir au dépôt du dossier
• Une note d’opportunité du projet
• Un plan de financement pluriannuel dans le cas où l’opération d’investissement se réalise sur plusieurs exercices (sauf pour les dispositifs 1 et 2 où le PPFI sera systématique)
• Le cas échéant, documents résultant des procédures menées conformément aux règles de la Commande publique (devis, acte d’engagements, DPGF, BPU)
• Une déclaration de non assujettissement à la TVA (ou d’assujettissement le cas échéant)
• Un planning prévisionnel de mise en oeuvre des travaux
• La délibération du conseil d’administration de l’organisme gestionnaire sollicitant cette aide.
Lors de l’instruction des demandes, il sera veillé à ce que les réserves d’investissement et de
compensation des charges d’amortissement soient mobilisées au maximum.
En outre, en cas de projet immobilier, l’avis du service de maitrise d’ouvrage du Département sera sollicité.
À noter que les montants de subvention fixés représentent un maximum, les subventions sont accordées dans la limite des crédits annuels disponibles et de la priorisation des projets à accompagner.
Dans l’hypothèse de l’assujettissement à la TVA de l’organisme gestionnaire, la subvention sera calculée sur la base du montant HT des dépenses envisagées.
• Un plan de financement pluriannuel dans le cas où l’opération d’investissement se réalise sur plusieurs exercices (sauf pour les dispositifs 1 et 2 où le PPFI sera systématique)
• Le cas échéant, documents résultant des procédures menées conformément aux règles de la Commande publique (devis, acte d’engagements, DPGF, BPU)
• Une déclaration de non assujettissement à la TVA (ou d’assujettissement le cas échéant)
• Un planning prévisionnel de mise en oeuvre des travaux
• La délibération du conseil d’administration de l’organisme gestionnaire sollicitant cette aide.
Lors de l’instruction des demandes, il sera veillé à ce que les réserves d’investissement et de
compensation des charges d’amortissement soient mobilisées au maximum.
En outre, en cas de projet immobilier, l’avis du service de maitrise d’ouvrage du Département sera sollicité.
À noter que les montants de subvention fixés représentent un maximum, les subventions sont accordées dans la limite des crédits annuels disponibles et de la priorisation des projets à accompagner.
Dans l’hypothèse de l’assujettissement à la TVA de l’organisme gestionnaire, la subvention sera calculée sur la base du montant HT des dépenses envisagées.
Direction de référence
Direction Enfance Famille