Aide aux logements locatifs sociaux communaux

Mise à jour : Il y a 2 mois

Nature et objectif de l’aide

Subvention destinée à favoriser l’offre de logements sociaux sous maîtrise d’ouvrage d’une commune ou de son CCAS en construction, acquisition et/ou réhabilitation-amélioration.

Le logement social fait l’objet d’une convention avec l’État, ouvrant droit à l’APL et encadrant le niveau de loyer et le plafond de ressources applicable à la location.

Bénéficiaires

Les communes de moins de 2 000 habitants et leurs CCAS

Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)

Il peut s’agir de logements déjà conventionnés ou qui le seront à l’issue de l’opération.

Pour les logements déjà conventionnés, les travaux d’amélioration peuvent notamment s’accompagner de prêts de la Caisse des Dépôts et Consignations (Eco prêt, prêt PAM, PALULOS,...)

Un nouveau conventionnement peut intervenir dans le cadre d’un financement et/ou agrément de l’État en PLUS, PLAI, PALULOS. Sont exclus les logements financés en PLI et PLS.

Cette aide concerne au plus 5 logements par opération.

Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Le taux est de 25 % du coût de l’opération plafonné à 32 000 € TTC par logement, soit une aide plafonnée à 8 000 € par logement.

Une prime de 2 000 € peut être octroyée aux logements adaptés à la perte d’autonomie pour les ménages vieillissants et/ou en situation de handicap selon le référentiel départemental.

La priorité sera accordée aux:

- rang 1 : logements à loyer conventionné très social,

- rang 2 : logements à loyer conventionné social.

Informations complémentaires

DÉBUT D’EXÉCUTION DES TRAVAUX

- Les ordres de service et/ou bons de commande ne doivent pas être signés, ni lancés, ni notifiés avant la décision d’octroi de l’aide Départementale. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées sur justification de l’urgence.
- Les dépenses préalables d’honoraires sont prises en compte pour le calcul de la subvention malgré leur antériorité à la décision du Département.

Autres pièces nécessaires au dépôt du dossier

- Voir ci-dessous

Pièces à fournir au dépôt du dossier

La délibération du Conseil Municipal ou du CCAS approuvant la dépense, sollicitant la subvention et s’engageant à inscrire la dépense à son Budget d’investissement,
Le dossier constitué de façon identique à celui de l’État et/ou de la CDC,
La décision d’agrément ou l’avis favorable de l’État et son annexe et/ou la décision de prêt de la CDC notamment,
La convention APL pour les logements déjà conventionnés.

PIÈCES COMPLÉMENTAIRES À FOURNIR :

- Devis détaillé ou résultat d’appel d’offres pour les opérations supérieures à 90 000 € HT,
- La convention APL pour les logements nouvellement conventionnés, au versement du solde de la subvention,
- Toutes autres pièces nécessaires à l’instruction du dossier ou au versement de la subvention.

Direction de référence

Direction de l’aménagement, de l’habitat et du logement