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Aide à l'investissement pour travaux d'aménagement et acquisition de petits équipements destinés aux établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap

Mise à jour : Il y a 8 mois

Nature et objectif de l’aide
Au regard des besoins exprimés par les établissements, le Département de la Seine-Maritime a décidé de soutenir des projets dans les domaines suivants :
 
1.  Prévenir la perte d’autonomie

De nombreuses actions sont de nature à prévenir la perte d’autonomie. La crise sanitaire a, par ailleurs, mis en exergue un besoin d’équipements nécessaires et l’enjeu est désormais de permettre aux résidents de préserver les liens familiaux et sociaux, de favoriser la stimulation cognitive, d’accéder à des activités physiques et de bien-être (ou détente), facteurs essentiels à la prévention de la perte d’autonomie.
 
Ainsi, les priorités sont les suivantes :
 ·  Installation de bornes WI-FI
·  Aménagement de parcours santé en extérieur, équipement d’une salle d’activités physiques.
·  Aménagement pour des activités collectives (jardins/potagers, bornes musicales, bornes numériques etc…)
·  Aménagement pour la stimulation cognitive (équipements Snoezelen…)
·  Aide à la mobilité (acquisition de véhicules pour Personnes à Mobilité Réduite pour les accueils de jour, l’animation, les sorties/accompagnement extérieurs…)
 
2.  Améliorer le confort de vie

L’adaptation des prestations de service des personnes âgées et des personnes en situation de handicap est un défi permanent qui vise à améliorer le cadre de vie des résidents et de promouvoir leur bientraitance. Il convient de soutenir les investissements suivants :
·  Aménagement de salles d’apaisement pour les personnes souffrant de troubles psychiques.
·  Acquisition de mobiliers spécifiques (fauteuils relax, fontaines à eau gazeuse visant à la prévention des troubles de la déglutition, systèmes de douche au lit, mobiliers adaptés à l’application des mesures d’hygiène dans le cadre du contexte sanitaire, climatiseurs, etc.)
·  Aménagement de locaux pour des espaces conviviaux, pour l’accueil des familles, pour l’adaptation aux troubles cognitifs, etc.)
·  Acquisition de matériels permettant de prévenir les sorties non prévues de personnes présentant des troubles tout en préservant la liberté d’aller et venir de chacun
 
3.  Améliorer les conditions de travail

La crise sanitaire a engendré un investissement plus important des professionnels du secteur et a également mis en évidence de nouveaux besoins pour améliorer les conditions de travail des professionnels. Des investissements de nature à prévenir les troubles musculo-squelettiques, à optimiser la gestion administrative, ou encore à réduire l’encombrement des locaux et prévenir les risques de chutes pourront être financés. Ainsi, les équipements suivants pourraient être financés en investissement :
·  Logiciels informatiques
.  Acquisition de matériels spécifiques (hors dispositifs médicaux)
 
Bénéficiaires
Les gestionnaires des établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap relevant de la compétence du Président du Département de la Seine-Maritime.

Conditions d’éligibilité

La demande de subvention sera établie sur le modèle du formulaire annexé et transmise par voie numérique sur la boite mail dédiée DA-SASOMS@seinemaritime.fr accompagnée d’au moins un devis au plus tard le 22 avril 2022 pour la campagne de 2022, puis au 31 janvier de chaque année pour les campagnes à venir.
 
Tout projet devra s’inscrire dans les domaines précédemment cités et donnera lieu à l’établissement d’un dossier par type de projet. Une complémentarité de financement pourra être recherchée par l’établissement avec la conférence des financeurs de la prévention et de la perte d’autonomie (CFPPA).

Dépenses éligibles

Seront éligibles les dépenses d’investissement liées à l’acquisition de matériel et à l’aménagement d’espaces spécifiques pour les résidents dans les domaines précédemment cités. Il est rappelé que les dépenses d’investissement sont les acquisitions de biens meubles considérés comme des immobilisations.
 
Une attention sera portée sur le nombre de résidents bénéficiaires du projet d’investissement de l’action et sur le développement de l’offre de services.

Actions et dépenses exclues

Toutes demandes de recouvrement des dépenses de fonctionnement et d’amortissement liées au projet ainsi que les dépenses liées aux actes de soins sont exclues (dispositifs médicaux).
 
Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Montant de l’aide

La subvention sera versée sous réserve du dépôt d’une demande par projet et de la production d’au moins un devis par le gestionnaire dans la limite de 20 000 € par structure avec une participation minimale du maître d’ouvrage de 20 % du montant total des financements apportés.

Versement de la subvention

Si nécessaire, il sera adressé un courrier dérogatoire aux établissements autorisant le gestionnaire à commencer les travaux ou à commander le matériel avant la date de délibération d’individualisation de l’aide.
 
Le bénéficiaire dispose d’un an à compter de la date d’attribution pour démarrer son projet (transmission d’un bon de commande ou ordres de service).
 
La dernière facture doit être datée de moins de 3 ans à compter de la date d’attribution et la demande de solde devra intervenir dans les 6 mois suivants.
 
La subvention est versée au prorata (80%) des factures présentées certifiées acquittées dans la limite de l’aide attribuée.
 
Le bénéficiaire peut demander le versement de trois acomptes maximum, d’un montant minimal de 3 000 € par acompte. La totalité des acomptes ne devra pas dépasser 80 % du montant de la subvention.

Le solde de la subvention (20% minimum de l’aide) ne pourra être versé qu’après justification, par le bénéficiaire de la subvention, de l’achèvement et du paiement complet de l’opération.
 
Pièces à fournir au dépôt du dossier
· courrier de demande,
· notice de présentation détaillée des travaux ou achats envisagés avec le plan prévisionnel de financement, les devis ainsi que le calendrier prévisionnel du projet,
· avis de situation au répertoire SIRET de l’établissement ou service concerné par l’investissement,
· relevé d’identité bancaire,
· annexe technique.
Le Département se réserve le droit de solliciter toute pièce justificative qui serait nécessaire à l’étude du dossier.
 
Direction de référence
Direction de l’Autonomie