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Travaux de sécurité-incendie dans les établissements d'hébergement pour personnes en situation de handicap

Mise à jour : Il y a 7 mois

Nature et objectif de l’aide
  • travaux de sécurité-incendie bâtimentaires dans les établissements d'hébergement pour personnes en situation de handicap habilités à l’aide sociale relevant de la compétence du Département recevant un avis défavorable de la commission de sécurité.

Bénéficiaires
Gestionnaire d’un établissement d’hébergement pour personnes en situation de handicap, habilités à l’aide sociale, relevant de la compétence du Président du Département de la Seine-Maritime.
Lorsque l’organisme gestionnaire n’est pas propriétaire des locaux concernés, la subvention peut être versée au bénéfice du propriétaire dès lors qu’un bail de neuf ans au moins a été établi.
 
Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
Le montant de la subvention est calculé comme suit :
  • 50 % de la dépense prévisionnelle dans la limite d'un plafond de dépenses de 200.000 € (soit une subvention de 100.000 € maximum)
La subvention est de type transférable à la section de fonctionnement au sens des nomenclatures comptables applicables aux établissements de santé et aux établissements sociaux et médico-sociaux.
 
Procédure
  • Analyse de l’éligibilité du dossier au regard de la nature, de l’objectif et du bénéficiaire de l’aide
  • Examen du procès-verbal de la commission de sécurité présentant un avis défavorable
  • Conformité du devis présenté avec les prescriptions de la commission de sécurité

Pièces à fournir au dépôt du dossier
  • courrier de demande d’aide aux travaux de sécurité incendie,
  • délibération du maître d’ouvrage approuvant la dépense et sollicitant la subvention,
  • procès-verbal de la commission de sécurité
  • présentation de l’établissement,
  • notice de présentation détaillée des travaux avec le plan de financement estimé, les devis ainsi que le calendrier prévisionnel des travaux,
  • l’incidence financière des travaux sur le prix de journée,
  • Concernant l’organisme gestionnaire :
  • Avis de situation au répertoire SIRENE,
  • devis détaillé ou résultats d’appel d’offres pour les opérations supérieures à 90 000 € HT,
  • relevé d’identité bancaire,
  • dans le cas d’une association, statuts et copie du récépissé de la déclaration au journal officiel.
Direction de référence
Direction de l’Autonomie