La Prestation de Compensation du Handicap
Mise à jour : Il y a 5 ans
Nature et objectif de l’aide
Bénéficiaires
Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)
Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
- le ou les aidants familiaux qu’il dédommage en indiquant l’identité, le lien de parenté et le nombre d’heures d’intervention.
Procédure
- PCH et APA : les bénéficiaires de la PCH peuvent demander l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) 2 mois avant leur 60ème anniversaire et 2 mois avant chaque date d’échéance du versement de cette allocation.
Nature et objectif de l’aide
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) permet de prendre en charge les conséquences du handicap.
Bénéficiaires
Enfant ou adulte en situation de handicap pour lequel a été reconnu un besoin d’aides humaines ou techniques, d’aménagement du logement ou du véhicule ou qui fait état de dépenses liées à des surcoûts de transport, à des charges exceptionnelles, spécifiques ou animalières.
Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)
- Conditions de résidence et de nationalité
- Conditions liées au handicap
- Conditions d’âge :
- Enfant ou jeune adulte de moins de 20 ans bénéficiant de l’Allocation d’Education pour Enfant en situation de Handicap (AEEH) et ouvrant droit à au moins un complément de l’AEEH
- Adulte d’au moins 20 ans (ou de 16 ans s’il n’est plus à charge au sens des prestations familiales)
- Les personnes en situation de handicap de plus de 60 ans peuvent prétendre au bénéfice de la prestation de compensation (PCH) sous certaines conditions :- Si leur handicap répondait avant 60 ans, aux conditions d’attribution de la PCH, sous réserve qu’elles la sollicitent avant l’âge de 75 ans.
- Si elles exercent une activité professionnelle, après 60 ans, et que leur handicap répond aux critères d’attribution de la PCH
- Conditions de non cumul entre les prestations : pour les bénéficiaires de l’AEEH, pas de cumul possible entre le complément d’AEEH et la PCH, sauf pour l’aménagement du logement et du véhicule et les surcoûts résultant du transport si le complément d’AEEH n’inclut pas ces charges
- Conditions de ressources déterminant le taux de prise en charge. Le taux de prise en charge varie selon les ressources de la personne en situation de handicap. Ce taux est fixé à :
- 100% si les ressources de la personne en situation de handicap sont inférieures ou égales à deux fois le montant de la majoration pour tierce personne
- 80% si les ressources de la personne en situation de handicap sont supérieures à 2 fois le montant de la majoration pour tierce personne
Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
- La prestation de compensation est accordée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) au vu du plan personnalisé de compensation, établi après une évaluation des besoins de la personne en fonction de son projet de vie.
- La MDPH notifie sa décision au Président du Département en vue du versement de la prestation de compensation par le Département.
- Le Département, après application du taux de prise en charge, notifie et verse le montant de chacun des éléments.
- L’aide peut être versée mensuellement ou dans la limite de 3 versements ponctuels à l’exception de l’aide humaine toujours versée mensuellement. En cas d’intervention d’un service prestataire, le Département règle les heures réalisées directement au service d’aide à domicile avec l’accord du bénéficiaire.
- Un mois après la notification de versement, le bénéficiaire doit déclarer au Président du Département :
- le ou les aidants familiaux qu’il dédommage en indiquant l’identité, le lien de parenté et le nombre d’heures d’intervention.
- Le Département réalise un contrôle sur l’effectivité de l’aide avec récupération des sommes non utilisées conformément au plan personnalisé de compensation.
- Aucun recours n’est exercé sur la succession du bénéficiaire.
Procédure
- Il appartient à l’intéressé d’adresser sa demande signée par lui-même ou son représentant légal à la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Il est possible de déposer en ligne sa demande sur le site du Département www.seinemaritime.fr, onglet téléservice personnes handicapées.
- Dépôt des demandes : un dossier de demande peut être déposé à tout moment à la MPDH
- Le dépôt en ligne des demandes est possible sur le Téléservice personnes handicapées accessibles depuis le site Seinemaritime.fr
- Droit d’option entre prestations :
- PCH et APA : les bénéficiaires de la PCH peuvent demander l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) 2 mois avant leur 60ème anniversaire et 2 mois avant chaque date d’échéance du versement de cette allocation.
Pièces à fournir au dépôt du dossier
- Formulaire de demande de la MDPH, dûment rempli et signé par le demandeur ou son représentant légal
- Pièces justifiant de l’identité de l’intéressé et titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d’autorisation de séjour en France
- Justificatifs de domicile de moins de 3 mois
- Certificat médical de moins de 6 mois
- Attestation de jugement en protection juridique
- La personne doit préciser également si elle est titulaire d’une pension d’invalidité assortie d’une majoration tierce personne ou d’une prestation complémentaire pour recours à tierce personne
- Le Département peut solliciter des pièces justificatives complémentaires pour procéder à la liquidation de la prestation
Direction de référence
Pour en savoir plus : consulter également le Règlement Départemental d’Aide Sociale de Seine-Maritime sur le site www.seinemaritime.fr