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Soutien à l'investissement pour l'acquisition des équipements d'aide à la mobilité et à l'amélioration des conditions de travail, destiné aux services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) prestataires

Mise à jour : Il y a 8 mois

Nature et objectif de l’aide
Au regard des besoins exprimés par les SAAD, le Département de la Seine-Maritime a décidé de soutenir des projets dans les domaines suivants :
 
-   Acquisition de téléphones mobiles ;
-   Acquisition de PC portables ou tablettes ;
-   Acquisition de moyens de locomotion à 2 roues motorisés ou non (vélos, trottinettes, scooters…);
-   Acquisition de véhicule (électrique ou non) ;
-   Acquisition de kits d’aides techniques.

Pour l’acquisition de véhicules, il est précisé qu’il ne s’agit pas de financer une flotte de véhicules mais plutôt de pouvoir disposer d’un « véhicule de service polyvalent » mis à disposition des professionnels des SAAD lors des astreintes, pour se rendre à des formations ou encore en cas de panne de son propre véhicule.
 
Bénéficiaires
Tous les services d’aide et d’accompagnement à domicile prestataires peuvent présenter une demande à condition de respecter les critères cumulatifs suivants :
 
-   avoir réalisé a minima 5 000 heures d’intervention dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH) et l’aide-ménagère sur l’année antérieure à la demande ;
-   avoir une implantation physique en Seine-Maritime (siège social, agence) ;
-   pour les SAAD hors département, avoir une activité principale sur le territoire de la Seine-Maritime.

Sont exclus de ce dispositif les services d’aide et d’accompagnement à domicile exerçant en mode mandataire ainsi que les services d’aide et d’accompagnement à domicile autorisés en résidence service. 

Conditions d’éligibilité

La demande de subvention sera établie sur le modèle du formulaire annexé et transmise par voie numérique sur la boite mail dédiée DA-SASOMS@seinemaritime.fr accompagnée de l’annexe technique et d’au moins un devis par type d’équipement au plus tard le 22 avril 2022 pour la campagne 2022, puis au 31 janvier de chaque année pour les campagnes à venir.
 
Toute demande devra s’inscrire dans les domaines précédemment cités et donnera lieu à l’établissement d’un dossier par gestionnaire dans la limite du montant plafond indiqué ci-dessus. 

Dépenses éligibles

Seront éligibles les dépenses d’investissement liées à l’acquisition de matériel pour les professionnels des SAAD dans les domaines précédemment cités. Il est rappelé que les dépenses d’investissement sont les acquisitions de biens meubles considérés comme des immobilisations.

Actions et dépenses exclues

Toutes demandes de recouvrement des dépenses de fonctionnement et d’amortissement liées au projet sont exclues. Les demandes d’aménagement et d’aides techniques au domicile relèvent d’autres dispositifs et sont exclues de celui-ci.
 
Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Montant de l’aide

La subvention sera versée sous réserve du dépôt de dossier de demande et de la production d’au moins un devis par type d’équipement dans la limite du montant plafond de 20 000 € par SAAD. Toutefois, si le gestionnaire possède plusieurs agences, il pourra présenter une demande par agence à hauteur de 20 000 € et dans la limite d‘un montant plafond de 60 000 € pour l’ensemble des agences d’un même gestionnaire. La participation minimale du maître d’ouvrage est fixée à 20 % du montant total de la dépense. 

Versement de la subvention

Si nécessaire, il sera adressé un courrier dérogatoire aux services autorisant le gestionnaire à commander le matériel avant la date de délibération d’individualisation de l’aide.
 
Le bénéficiaire dispose d’un an à compter de la date d’attribution pour démarrer son projet (transmission d’un bon de commande ou ordres de service).
 
La dernière facture doit être datée de moins de 3 ans à compter de la date d’attribution et la demande de solde devra intervenir dans les 6 mois suivants.
 
La subvention est versée au prorata (80%) des factures présentées certifiées acquittées dans la limite de l’aide attribuée.
 
Le bénéficiaire peut demander le versement de trois acomptes maximum, d’un montant minimal de 3 000 € par acompte. La totalité des acomptes ne devra pas dépasser 80 % du montant de la subvention.
 
Le solde de la subvention (20% minimum de l’aide) ne pourra être versé qu’après justification, par le bénéficiaire de la subvention, de l’achèvement et du paiement complet de l’opération.
 
Pièces à fournir au dépôt du dossier
· courrier de demande,
· formulaire de demande de subvention (plan prévisionnel de financement, les devis ainsi que le calendrier prévisionnel du projet,
· avis de situation au répertoire SIRET de l’établissement ou service concerné par l’investissement,
· relevé d’identité bancaire,
· annexe technique.
Le Département se réserve le droit de solliciter toute pièce justificative qui serait nécessaire à l’étude du dossier.
 
Direction de référence
Direction de l’Autonomie