Recherche et auscultation des cavités souterraines en domaine privé

Mise à jour : Il y a 5 ans

Nature et objectif de l’aide

Sont subventionnables les études de recherche et d’auscultation des cavités souterraines situées en domaine privé et susceptibles de menacer des habitations existantes. Ces études doivent être réalisées sous maîtrise d’ouvrage du (ou des) propriétaire(s) de(s) parcelle(s) concernée(s) par les travaux.

Sont exclus du champ d’intervention les études suivantes :

- les études préalables à la construction ou à l’extension de bâtiments (notamment dans la cadre de la délivrance de permis de construire)

- les études destinées à confirmer l’absence de risque sur des zones où aucun indice n’a été recensé.

Bénéficiaires

Particuliers propriétaires, associations de propriétaires privés

Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)

Localisation

Les habitations doivent être localisées dans le périmètre de sécurité de l’indice concerné.

Études réalisées sous maîtrise d’ouvrage du propriétaire demandeur des parcelles concernées. Toutefois, si pour des raisons techniques, sécuritaires ou économiques, les investigations doivent avoir lieu hors domaine de la propriété privée, la commission permanente pourra se prononcer au cas par cas sur l’attribution des subventions correspondantes.

Ne sont pris en compte que les indices répertoriés dans l’étude de recensement communale des indices de cavités souterraines ainsi que les effondrements.

Démarrage des opérations

Les maîtres d’ouvrage, en cas de danger grave et imminent, sont autorisés, à la suite de la prise d’un arrêté de péril correspondant (interdiction d’accès, interdiction de circuler), à engager les études (sondages géotechniques, auscultations...) et ce, avant accord de subvention.

Tout commencement avant un éventuel accord de subvention ferait perdre le bénéfice de l’aide sollicitée par le maître d’ouvrage.

Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Conditions d’attribution

Le taux de subvention de base est de 25% du montant TTC des études.

Une majoration de 15%, portant le taux d’intervention à 40%, sera accordée au propriétaire demandeur justifiant de revenus inférieurs au tableau ci-dessous et suivant la composition du foyer fiscal.

Nombre de personnes composant le foyer fiscal	Revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour obtenir un taux bonifié de 40 %
1	26 848 €
2	39 268 €
3	47 230 €
4	55 174 €
5	63 154 €
Par personne supplémentaire	7 956 €

Dépenses subventionnables :

Plafond : 12 000 € TTC par étude (multiplication du plafond par le nombre d’indices ou de propriétaires éligibles dans l’association).

Cumul et solde

Tout solde de subvention est conditionné à la réception des résultats d’étude ainsi que de la copie des factures acquittées précisant le mode de paiement concernant l’opération.

Pièces à fournir au dépôt du dossier

Formulaire de demande de subvention complété, daté et signé,
Devis et proposition détaillés du bureau d’études ou/et de l’entreprise retenue,
Plan de situation :

- localisant l’indice de cavité souterraine ou l’effondrement de terrain par rapport à ou aux habitation(s),
- localisant le périmètre de sécurité de l’indice,
- précisant l’emplacement des investigations à réaliser,
- précisant la (ou les) parcelle(s) du (ou des) propriétaire(s) concerné(s).

Conclusions des études préalables, le cas échéant,
Relevé d’identité bancaire ou postal du (ou des) demandeur(s),
Si demande de bonification : photocopie complète du dernier avis d’imposition sur le revenu (ou de non imposition) du foyer fiscal du propriétaire demandeur.
Si SCI : statuts de la SCI et extrait du Kbis.

Les associations :

Pièces mentionnées ci-dessus,
Statuts de l’association de propriétaires,
Liste des propriétaires des parcelles concernées adhérents à l’association,
Immatriculation INSEE de l’association.

Direction de référence

Direction de l'environnement