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COMMUNES ET GROUPEMENT DE COMMUNES ASSOCIATIONS ACTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AIDES A LA PERSONNE
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Circulations cyclables

Mise à jour : Il y a 10 mois

Nature et objectif de l’aide
Soutien à l’investissement pour :

·    la réalisation d’études visant à l’élaboration d’un schéma territorial d’aménagements cyclables;
·    la réalisation d’équipements spécifiques hors agglomération destinés à favoriser le développement des circulations cyclables : voies vertes, pistes cyclables, bandes cyclables, signalisation de police, jalonnement (liste non exhaustive).

Aucun investissement ne participant pas directement par sa nature à la fonction première de l’aménagement ne pourra être pris en compte (exemple : éclairage public).
 
Bénéficiaires
Communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents

Dépenses éligibles

·    Les études visant à l’élaboration d’un schéma territorial d’aménagements cyclables ou la partie « cyclable » d’un schéma territorial de déplacement;
·    Les travaux d’infrastructures hors agglomération liés aux voies vertes, pistes cyclables, bandes cyclables;
·    Les travaux d’ouvrages d’art hors agglomération de type passerelles cyclables;
·    Les travaux de jalonnement et de signalisation de police hors agglomération.
 
Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)
Les dépenses devront répondre aux recommandations en vigueur (CERTU, DRC, CEREMA...), en particulier en ce qui concerne la largeur de l’infrastructure qui doit être d’au moins 3 m (diminution ponctuelle envisageable à 2,5 m minimum)

Le revêtement des aménagements est imposé avec un niveau de finition permettant un usage « par tous et en toute saison » de type enrobé ou béton.
 
Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
Taux de base de 25% de la dépense subventionnable HT, ramené à 20 % pour les communes et groupements de communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1,5 fois la moyenne départementale.
 
Mesures exceptionnelles de relance : 30% de la dépense subventionnable HT, ramené à 25 % pour les communes et groupements de communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1,5 fois la moyenne départementale, sous réserve d’un dépôt de dossier complet avant le 31 octobre 2022. 
 
Plafond de dépenses subventionnables
.  Pour les travaux d’infrastructures : 200 000 € HT par kilomètre linéaire
·  Pour les ouvrages d’art: 150 000 € HT par ouvrage
·  Pour les études: 100 000 € HT par étude
 
Pièces à fournir au dépôt du dossier
· délibération du maître d’ouvrage approuvant la dépense et sollicitant la subvention
· notice de présentation détaillée de l’opération avec le plan de financement estimé
· plan de situation et plan détaillé pour les travaux
· cahier des charges pour les études
· devis définitifs détaillés ou résultats des procédures de mise en concurrence
· engagement sur l’entretien ultérieur de l’aménagement subventionné (documents résultant des procédures menées conformément aux règles de la commande publique)
Direction de référence
Direction des ports départementaux, bacs et voies vertes