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COMMUNES ET GROUPEMENT DE COMMUNES ASSOCIATIONS ACTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AIDES A LA PERSONNE
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Equipements sportifs

Mise à jour : Il y a 10 mois

Nature et objectif de l’aide
Concourir à doter le territoire d'équipements sportifs structurants.
 
Bénéficiaires
• Les communes et groupements de communes.
 • Les associations affiliées à une fédération sportive agréée par le Ministère en charge des Sports. Ces associations doivent être propriétaires de l’équipement sportif ou disposer d’un bail d’une durée égale à la durée de l’amortissement des travaux et qui ne peut être inférieure à 9 ans lorsque l’aide du Département est supérieure à 23 000 € TTC.
 

Dépenses éligibles

 Toutes dépenses d’investissement pour la construction ou l’extension d’un bâtiment ou ayant vocation à augmenter la valeur ou la durée d’usage d’un bâtiment existant (si la date de signature de l'acte d’acquisition a eu lieu dans un délai de 3 ans à compter de la date de dépôt de la demande de subvention).
 
Dans le cadre d’un projet global, les travaux de mise en accessibilité peuvent être inclus dans la dépense éligible à condition que leur coût soit inférieur à 50 % du coût total H.T dudit projet.
 

Les dépenses concomitantes à ces opérations :

 -  Acquisitions foncières et immobilières pour la création et l'extension des bâtiments
 -  Travaux sur les abords des bâtiments dans le cadre de la construction et de l'extension neuve, ou de la rénovation.
 -  Les locaux d’accueil limités à 20m 2, les parcours de santé.

Sont exclus :

- Les travaux d'entretien et de maintenance, les travaux réalisés en régie
-  Les clubs-houses et les aires de jeux pour enfants
-  L’acquisition de matériel et de mobilier
 
Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
Taux de base de 25 % de la dépense subventionnable*, ramené à 20 % pour les communes et groupements de communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1,5 fois la moyenne départementale.
 
Mesures exceptionnelles de relance : 30% de la dépense subventionnable*, ramené à 25 % pour les communes et groupements de communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1,5 fois la moyenne départementale, sous réserve d’un dépôt de dossier complet avant le 31 octobre 2022.
 
Plancher de dépense subventionnable pour un montant supérieur à 8 000 €
 
*Les montants s’entendent en HT pour les collectivités et en TTC pour les associations.

Le nombre de subvention pour les dispositifs :
 
• aide aux bâtiments administratifs et techniques,
• aide aux établissements scolaires publics du 1er degré, aux locaux périscolaires et aux accueils de loisirs,
• aide aux locaux d'animation polyvalents,
• aide en faveur des bibliothèques et médiathèques publiques,
• aide aux locaux à vocation culturelle,
• aide en matière d'équipements sportifs des collectivités et des associations,
 
est limité par maître d'ouvrage
 
• pour les communes et groupements de communes de moins de 5 000 habitants soit à deux subventions par exercice budgétaire, soit à plusieurs subventions dans la limite de 40 000 € de dépense subventionnable HT par exercice budgétaire
• pour les communes et groupements de communes de 5 000 habitants et plus, à trois subventions par exercice budgétaire
 
Cette disposition est appréciée en considération de l'ensemble des dispositifs précités.
 
Appui aux projets de développement durable :
 Une bonification «énergie» équivalent à 40 % du montant de la subvention est octroyée pour les projets à plus-value environnementale.
 • Le cahier des charges des opérations de constructions neuves devra respecter a minima les normes du label EFFINERGIE + ou équivalent
 • Les projets de réhabilitations devront conduire à un changement de classe énergétique du bâtiment. La réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) certifie la nouvelle étiquette énergétique du bâtiment. Le coût de cette étude est intégré à la dépense subventionnable au même titre que les études préalables.
 
Une bonification «insertion» équivalent à 20% du montant de la subvention est octroyée pour les projets pour lesquels au moins 10 % du coût de l'opération sont assurés par une entreprise d'insertion, une entreprise de travail temporaire d'insertion, une entreprise adaptée ou un établissement de service d'aide par le travail.
 
Ces deux bonifications sont cumulables.

 
Plafond de dépenses subventionnables

 Le booster « Terre de sports 76 » est applicable aux projets de construction et de réhabilitation des équipements clos et couverts, terrains de grands jeux et terrains extérieurs, sous réserve d’un dépôt de dossier complet avant le 31 octobre 2025, pour un engagement au plus tard le 31 décembre 2025.
 
Le booster Piscine est applicable aux projets de construction et de réhabilitation des piscines, sous réserve d’un dépôt de dossier complet avant le 31 octobre 2023, pour un engagement au plus tard le 31 décembre 2023.

Montants exprimés en HT pour les collectivités et en TTC pour les associations
 
(*) terrains de football, rugby, terrains mixtes, stades d’athlétisme, aires de sports de glace, structures artificielles d’escalade, aérodrome, frontons, tanks à ramer, stands de tir, pas de tir à l’arc, vélodrome, golf, équipements équestres, etc.
(**) équipements extérieurs et petits terrains en accès libre : city stade, skate-park, parcours de santé, boulodrome, terrains extérieurs de basket-ball, handball, volley-ball, Beach volley, courts de tennis
En fonction de l’amplitude du projet, des équipements terrains extérieurs peuvent être traités comme équipements de grands jeux (ex : création de plusieurs courts de tennis, skate park d’envergure, etc.)
De la même façon, l’individualisation des dossiers permet aux services de traiter d’importantes réhabilitation en création/construction. Ex : Réhabilitation d’un ancien local industriel en gymnase.
 
Pièces à fournir au dépôt du dossier
• délibération du maître d’ouvrage approuvant la dépense et sollicitant la subvention
• plan de financement prévisionnel
• documents graphiques (dont plans état actuel et futur)
• devis définitifs détaillés ou résultats des procédures de mise en concurrence (documents résultant des procédures menées conformément aux règles de la commande publique)
• le cas échéant, toutes pièces permettant l’octroi des bonifications énergie et /ou insertion
 
Direction de référence

Direction de la jeunesse, des sports et de la coopération internationale

Mail : djs-portailsubvention@seinemaritime.fr