Actualités Pour vous +servir Plan hiver : faire face aux intempéries
COMMUNES ET GROUPEMENT DE COMMUNES ASSOCIATIONS ACTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AIDES A LA PERSONNE
Accueil > Guide des aides à l'investissement des communes et groupements de communes > Liste des dispositifs

Jardins ouvriers et familiaux et jardins partagés : Soutien aux Jardins Ouvriers et Familiaux

Mise à jour : Il y a 10 mois

Nature et objectif de l’aide
Ce dispositif a pour objet de favoriser la création et le développement des Jardins Ouvriers et Familiaux (JOF) en les accompagnant dans leurs projets d’investissements.
 
Bénéficiaires
·  Associations de Jardins Ouvriers et Familiaux adhérents de la Fédération des JOF de Seine-Maritime
·  Communes propriétaires des terrains ou EPCI lorsque la maîtrise d’ouvrage n’est pas assurée par une association

Dépenses éligibles

- Aménagement des terrains (allées de circulation, parkings, clôtures hors parcelles)
- Locaux communs (administratif, technique, sanitaire)
- Cabanons,
- Équipements de gestion des déchets et de récupération des eaux pluviales
- Composteurs

Dépenses non éligibles

 - Tous les équipements d’entretien des jardins
 
Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
·  Taux: 30 % de la dépense subventionnable
·  Plancher du montant éligible : 5 000 €
·  Plafond de montant éligible: 100 000 €
Les montants s’entendent HT pour les collectivités, TTC pour les associations.
 
·  En cas de maîtrise d’ouvrage communale, signature d’une convention tripartite entre le Département, la Commune et le JOF
·  Versement sur présentation des factures acquittées signées, mentionnant la date de règlement et le numéro du chèque concerné
·  Délais de trois ans entre deux demandes
 
Pièces à fournir au dépôt du dossier
·  Formulaire de demande dûment complété, daté et signé, accompagné des pièces justificatives
·  Avis de la Fédération des JOF de Seine-Maritime sur la demande du JOF
·  Avis de la Commune sur la réalisation des travaux
·  Devis définitifs détaillés ou résultats des procédures de mise en concurrence (documents résultant des procédures menées conformément aux règles de la commande publique)
Direction de référence

Direction de la cohésion des territoires