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COMMUNES ET GROUPEMENT DE COMMUNES ASSOCIATIONS ACTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AIDES A LA PERSONNE
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Mise en place d'éco-pâturage sur les espaces publics

Mise à jour : Il y a 5 mois

Nature et objectif de l’aide
Accompagner les collectivités qui souhaitent mettre en place l’éco-pâturage sur certains de leurs espaces verts (hors espaces naturels d’intérêt écologique).
 
Bénéficiaires
·  Communes de moins de 10 000 habitants
·  Structures intercommunales et autres groupements de collectivités                                                       
(hors Métropole, communautés urbaines et communautés d’agglomérations).

NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET TAUX D’INTERVENTION

DÉPENSES EXCLUES
·  Acquisition ou location d’animaux,
·  Prestation de service pour la surveillance ou la gestion des animaux,
·  Renouvellement des aménagements, entretien courant…
 
 
Pièces à fournir au dépôt du dossier
·  Délibération de l’organe délibérant décidant la réalisation des opérations, sollicitant une subvention du Département et inscrivant les crédits correspondants au budget de l’année,
·  Notice explicative du projet (contexte, plan de situation du projet, objectifs, présentation de la démarche globale de la collectivité en termes de gestion des espaces publics, description des travaux, calendrier prévisionnel de réalisation),
·  Fiche financière récapitulant les dépenses et recettes attendues pour l’opération,
·  Devis définitifs détaillés ou résultats des procédures de mise en concurrence (documents résultant des procédures menées conformément aux règles de la commande publique)
·  Convention de partenariat entre la collectivité et l’agriculteur (ou autre prestataire) dans le cas d’une mise à disposition d’animaux sur les parcelles faisant l’objet des investissements,
·  Formulaire de présentation complété.
Direction de référence
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT