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> Guide des aides à l'investissement des communes et groupements de communes > Liste des dispositifs
Réfection des dégâts sur voies communales consécutifs aux intempéries
Mise à jour : Il y a 1 an
Nature et objectif de l’aide
Aider de manière exceptionnelle les communes et EPCI suite à une catastrophe naturelle.
Bénéficiaires
· Communes
· EPCI dotés de la compétence en matière de voirie.
· Les communes appartenant à un EPCI peuvent déposer une demande à titre individuel étant précisé que cette demande ne peut être cumulée avec celle déposée, le cas échéant, par l’EPCI.
· La Métropole Rouen Normandie et les communes qui la composent sont exclues de ce dispositif d’aide.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET TAUX D’INTERVENTION
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DÉPENSES EXCLUES
· Plantations,
· Mobilier urbain,
· Ouvrages d’assainissement,
· Équipements annexes des chaussées et infrastructures non financés dans le cadre des aides à la voirie communale (voirie ou ouvrages des lotissements et des zones d’activités).
Nature et objectif de l’aide
Aider de manière exceptionnelle les communes et EPCI suite à une catastrophe naturelle.
Bénéficiaires
· Communes
· EPCI dotés de la compétence en matière de voirie.
· Les communes appartenant à un EPCI peuvent déposer une demande à titre individuel étant précisé que cette demande ne peut être cumulée avec celle déposée, le cas échéant, par l’EPCI.
· La Métropole Rouen Normandie et les communes qui la composent sont exclues de ce dispositif d’aide.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET TAUX D’INTERVENTION
DÉPENSES EXCLUES
· Plantations,
· Mobilier urbain,
· Ouvrages d’assainissement,
· Équipements annexes des chaussées et infrastructures non financés dans le cadre des aides à la voirie communale (voirie ou ouvrages des lotissements et des zones d’activités).
Pièces à fournir au dépôt du dossier
· Délibération du maître d'ouvrage approuvant la dépense et sollicitant la subvention,
· Plan de financement prévisionnel,
· Plan des travaux,
· Devis définitif détaillé ou résultats des procédures de mise en concurrence (documents résultant des procédures menées conformément aux règles de la commande publique).
· Copie de la demande déposée à la préfecture pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
La liste des pièces est adaptable en fonction de la nature du projet.
· Plan de financement prévisionnel,
· Plan des travaux,
· Devis définitif détaillé ou résultats des procédures de mise en concurrence (documents résultant des procédures menées conformément aux règles de la commande publique).
· Copie de la demande déposée à la préfecture pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
La liste des pièces est adaptable en fonction de la nature du projet.
Direction de référence
DIRECTION DES ROUTES