Actualités Pour vous +servir Plan hiver : faire face aux intempéries
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Réfection des dégâts sur voies communales consécutifs aux intempéries

Mise à jour : Il y a 10 mois

Nature et objectif de l’aide
Cette aide exceptionnelle s’appuie sur les critères de l’aide départementale à la voirie communale et à la réhabilitation des ouvrages d’art, notamment sur la nature des dépenses éligibles, les bénéficiaires de l’aide et les caractéristiques de la dépense subventionnable.
 
Travaux de remise en état des voies communales et des ouvrages d’art, y compris murs et talus de soutènement de chaussées, consécutifs à des évènements météorologiques exceptionnels (neige, gel, tempêtes, inondations orages…) et travaux de déblaiement avec location d’engins.
 
Sont exclus les travaux suivants : plantations, mobilier urbain, ouvrages d’assainissement, équipements annexes des chaussées et infrastructures non financés dans le cadre des aides à la voirie communale (voirie ou ouvrages des lotissements et des zones d’activités).
 
Bénéficiaires
Les communes et les EPCI dotés de la compétence en matière de voirie.
Les communes appartenant à un EPCI peuvent déposer une demande à titre individuel étant précisé que cette demande ne peut être cumulée avec celle déposée, le cas échéant, par l’EPCI.
La Métropole Rouen Normandie et les communes qui la composent sont exclues de ce dispositif d’aide.
 
Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)
·  L’avis technique de la direction des routes sera sollicité,
·  La demande doit présenter un caractère urgent,
·  La commune doit être mentionnée sur un arrêté de catastrophe naturelle.
 
Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
Communes de moins de 2 000 habitants et EPCI dotés de la compétence voirie pour leurs communes éligibles à l’aide départementale à la voirie communale et à la réhabilitation des ouvrages d’art
 
Le taux de l’aide à la voirie communale est majoré de 20%, sans toutefois que le taux global, toutes subventions confondues, soit supérieur à 80%.
 
Communes et EPCI pour leurs communes non éligibles à l’aide départementale à la voirie communale et à la réhabilitation des ouvrages d’art
 
Subvention au taux unique de 25%.

Pour l’aide à la voirie communale, et dans le cadre du programme de relance destiné à encourager les investissements communaux et intercommunaux, le taux de base est fixé, pour l’année 2022, à 30% de la dépense subventionnable HT, ramené à 25 % pour les communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1,5 fois la moyenne départementale.
  
·  Plancher de dépense subventionnable : 1 000 € HT
 
·  Plafond de dépense subventionnable :
-        Communes : 200 000 € HT
-        EPCI : 1 200 000 € HT.
-        Ces plafonds sont annuels, toutes opérations confondues.
 
Compte tenu de l’urgence à réaliser les travaux de réparation, les communes ou les EPCI doivent déposer leurs dossiers dans un délai de 3 mois suivant l’évènement.
 
Informations complémentaires
Cette aide exceptionnelle s’appuie sur la reconnaissance, par un arrêté préfectoral, de l’état de catastrophe naturelle sur le secteur où les travaux de réparation seront sollicités. Il est toutefois important que la demande soit déposée rapidement après la constatation des dégâts, et avant même la parution de l’arrêté préfectoral, pour que celle-ci puisse être instruite dans les meilleurs délais.
Pièces à fournir au dépôt du dossier
·  Délibération du maître d'ouvrage approuvant la dépense et sollicitant la subvention, 
·  Plan de financement prévisionnel,
·  Plan des travaux,
·  Devis détaillés ou documents résultant des procédures menées conformément aux règles de la commande publique,
·  Copie de la demande déposée à la préfecture pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
 
La liste des pièces est adaptable en fonction de la nature du projet.
Direction de référence
Direction des routes